Quelques mots

ALERTE SUR LES DROITS DES VICTIMES D'ATTENTAT

Le projet de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice inclut des dispositions qui, si elles étaient adoptées, aboutiraient à un recul majeur des droits des victimes d'actes de terrorisme.


Ces dispositions prévoit la suppression du droit de faire évaluer les préjudices des victimes d'attentat par le juge pénal et l'instauration d'une seule juridiction à Paris pour l'indemnisation des victimes d'attentat. Outre ces mesures, il modifie de façon substantielle l'équilibre des expertises, investit le Fonds de Garantie de pouvoirs exceptionnellement accrus et le JIVAT (Juge de l'Indemnisation des Victimes d'Actes de Terrorisme) de mesures d'investigations en assimilant la victime aux auteurs des faits !

Ce projet est actuellement en discussion à l'Assemblée Nationale. Des amendements ont été déposés mais les plus grandes craintes subsistent :

  • Crainte d'un recul majeur du droit des victimes d'actes de terrorisme
  • Réforme de la justice : " Le grand leurre pour les victimes d'attentats "

  • Réforme de la justice : « Le grand leurre pour les victimes d’attentats »

    Particulièrement inquiets de la réforme annoncée sur le JIVAT (Juge de l’indemnisation des vicitimes d’actes de terrorisme) un collectif d’avocat, dont je fais partie, a signé une tribune publiée dans le Le Monde dont le texte est le suivant : Tribune. « Cherche et tu trouveras », dit l’adage. Nous […]

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    Crainte d'un recul majeur du droit des victimes d'actes de terrorisme

    Depuis quelques mois, un projet de loi sur la création du Juge de l’Indemnisation des Victimes d’Actes de Terrorisme (JIVAT) était en préparation. Il s’agissait de l’une des trente-deux mesures du nouveau plan d’action contre le terrorisme présenté par le Premier ministre et avait été annoncé aux […]

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    Alerte sur les droits des victimes d'attentat

    Brèves de jurisprudence et actualité du dommage corporel - premier semestre 2018

    Voici donc le panorama - devenu semestriel -  de brèves et d’actualités du dommage corporel pour les premiers mois de l’années 2018 lesquelles sont, pour la plupart, extraites de mon fil twitter :   Responsabilité / Régimes d’indemnisation . Accident de la circulation Cour de cassation, 2ème  […]

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    Barème de la Gazette du Palais : millésime 2018

    La Gazette du Palais a présenté ce jour son nouveau barème de capitalisation 2018, téléchargeable ici (et en pièce jointe de ce billet). Si ce barème est désormais celui qui est utilisé par les Cours d’appel, il convient de rappeler que l’Université de Savoie a effectué un travail très intéressant […]

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    Un livre à lire et à offrir : Les chroniques d'une survivante

    Rescapée des attentats du Bataclan le 13 novembre 2015, Catherine Bertrand a dessiné le quotidien qu’elle partage désormais avec son syndrome post-traumatique (dit “le Boulet”). C’est tendre, humain, sensible et écrit avec beaucoup d’humour. Si vous avez un cadeau à faire à quelqu’un qui […]

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    Brèves de jurisprudence et actualité du dommage corporel - octobre 2017

    Voici donc - avec retard - le panorama mensuel de brèves et d’actualités du dommage corporel depuis le mois de juin 2017 lesquelles sont, pour la plupart, extraites de mon fil twitter :   Responsabilité / Régimes d’indemnisation . Accident de la circulation Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 8 […]

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    Communiqué de presse des Avocats du Livre Blanc à la suite de la délibération du Conseil d'Administration du FGTI du 25 septembre 2017

    Les avocats de victimes du terrorisme, auteurs du Livre Blanc  « Les préjudices subis lors des attentats », s’indignent suite à l’annonce de la position du Fonds de Garantie des victimes des actes Terroristes : Les avocats de victimes des attentats terroristes, auteurs du Livre blanc sur les […]

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    Commentaires sur l'indemnisation du préjudice d'angoisse et d'attente ou d'inquiétude (décision du CA du Fonds du 25 septembre 2017)

    Par une décision de son Conseil d’administration en date du 25 septembre 2017, le FGTI s’est enfin prononcé sur les modalités d’indemnisation des préjudices d’angoisse et d’attente des victimes d’actes de terrorisme (Cf communiqué de presse du même jour). Cette décision est l’aboutissement d‘un […]

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    La barémisation ou la muselière des juges

    « Faute — Lien de causalité — Préjudice », c’est le « rosa — rosae — rosam » des étudiants civilistes de première année. La règle est ancestrale et on la croyait sue de ceux qui font nos lois. Pourtant un projet d’ordonnance du ministère du travail, envisage sans désamparer de mettre en place un […]

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    Installation

    A travers les jalousies

    A travers les jalousies   Le hublot   Deux colonnes et un hublot La Cabinet Aurélie Coviaux est ravi de vous accueillir désormais au 5, rue de la Félicité 75017 Paris ! […]

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    Brèves de jurisprudence et actualité du dommage corporel - mai 2017

    Voici donc le panorama mensuel de brèves et d’actualités du dommage corporel du mois de mai 2017  lesquelles sont, pour la plupart, extraites de mon fil twitter :   Responsabilité / Régimes d’indemnisation .Accident de la circulation Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 mai 2017, 16-84580 : le […]

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    Brèves de jurisprudence et actualité du dommage corporel - avril 2017

    Voici donc le panorama mensuel de brèves et d’actualités du dommage corporel lequels, sont, pour la plupart, extraites du fil twitter du Cabinet durant le mois d’avril 2017 et qui, ce mois-ci sont présentées avec un peu d’ordre : Responsabilité / Régimes d’indemnisation . Responsabilité médicale […]

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    Brèves de jurisprudence et actualité du dommage corporel - mars 2017

    Voici donc un panorama de brèves et d’actualités du dommage corporel lequels, sont, pour la plupart, extraites du fil twitter du Cabinet durant le mois de mars 2017 : Cour de cassation,  1ère Chambre civile, 22 février 2017, 15-21828 : intéressant arrêt sur le recours subrogatoire d’un assureur […]

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    Communiqué du Fonds de Garantie à la suite du dépôt du rapport Porchy-Simon

    Dicter avec Audacity

    L’idée de la catégorie “boîte à outils” est née des échanges sur twitter entre confères : sans aucune prétention technique il ne s’agit donc que de partager des applications gratuites qui peuvent nous dépanner dans notre pratique professionnelle. Lorsque mon dictaphone magnétique est tombé en […]

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    Indexation des rentes indemnitaires : peut-on choisir l'indice ?

    Le principe de la revalorisation des rentes Les indemnités peuvent allouées à la victime  : soit en capital, c’est le cas le plus fréquent : on alloue en un seul versement une somme d’argent à la victime en réparation de tel poste de préjudice. soit sous forme de rente, par exemple pour les postes […]

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    Pertes de gains professionnels actuels

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    Rapport Commission Dintilhac 2005   Nomenclature Dintilhac - Victime directe - Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : Les pertes de gains professionnels actuels, les PGPA sont définies comme : Les pertes actuelles des revenus éprouvées par (la) victime du fait de son dommage. […]

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    Frais divers

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    Rapport Commission Dintilhac 2005   Nomenclature Dintilhac - Victime directe - Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : Les FRAIS DIVERS comprennent : ” tous les frais susceptibles d’être exposés par  la  victime  directe avant  la  date  de  consolidation  de  ses  blessures” […]

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    Observations sur le rapport Porchy-Simon sur les préjudices situationnels d'angoisse

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    Le rapport de la Commission présidée par madame Porchy-Simon sur les préjudices situationnels d’angoisse (disponible au format.pdf) a été présenté le 6 mars dernier et fait suite au livre blanc sur les préjudices subis lors des attentats du 13 novembre 2015 (présenté et téléchargeable ici). En […]

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    Projet de réforme du droit de la responsabilité civile

      Le projet de réforme du droit de la responsabilité civile vient d’être mis en ligne sur le site du ministère de la justice. Il est également disponible au format .pdf en annexe. […]

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    Le Rapport sur les préjudices situationnels d'angoisse

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    Sans encore avoir eu le temps de lire (nous le commenterons bien évidemment très prochainement) voilà le fichier .pdf du rapport du groupe de travail dirigé par madame Porchy-Simon sur l’indemnisation des préjudices situationnels d’angoisse des victimes directes et de leurs proches qui vient d’être […]

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    Dépenses de santé actuelles

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    Rapport Commission Dintilhac 2005   Nomenclature Dintilhac - Victime directe - Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : ” Ensemble  des  frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques (infirmiers, kinésithérapie, orthoptie, orthophonie, etc), le paiement de la […]

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    Brèves de jurisprudence et actualité du dommage corporel - février 2017

    Ces brèves et actualités diverses du dommage corporel sont, pour la plupart, d’ores et déjà présentes dans le fil twitter du Cabinet Aurélie Coviaux. : Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 janvier 2017, 15-26353, Publié au bulletin : Magnifique arrêt de principe sur le monopole des avocats dans […]

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    AJ Pénal - L'indemnisation du Préjudice corporel

      Aurélie COVIAUX a participé à la rédaction la revue Dalloz AJ pénal - Actualité juridique pénal - qui propose dans son édition de janvier 2017 un dossier sur l’indemnisation du préjudice corporel  : La nomenclature Dintilhac, la belle aubaine ! Aurélie COVIAUX, AJ pénal, janvier 2017, page 8. […]

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    Présentation du livre blanc sur les préjudices subis lors des attentats

    Le 7 novembre 2016, avait lieu à la Maison du Barreau la présentation officielle du livre blanc sur les préjudices subis lors des attentats du 13 novembre 2015 (barreauparis_livreblanc_victimes.pdf). Aurélie COVIAUX qui a activement participé à ce groupe de travail réuni et dirigé par Frédéric […]

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    Indices de revalorisation des rentes depuis l'année 1975 à nos jours

    1er janvier 1975 6,3% 1er juillet 1975 9,6% 1er janvier 1976 8,3% 1er juillet 1976 8,2% 1er janvier 1977 8,6% 1er juillet 1977 7,1% 1er janvier 1978 8,2% 1er juillet 1978 4,4% 1er janvier 1979 6,5% 1er juillet 1979 4,0% 1er janvier 1980 5,4% 1er juillet 1980 6,4% 1er janvier 1981 6,7% 1er juillet […]

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    Le point sur l'incidence professionnelle

    Est ici reproduit le texte de l’intervention d’Aurélie COVIAUX lors 9ème édition des Etats Généraux du dommage Corporel qui sont tenus le 19 novembre 2015 à Bordeaux - Atelier Session 2 “Sphère professionnelle” :   Atelier Session 2 : Sphère professionnelle : “ « Toute personne a droit au travail, […]

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    L'imputation de la rente AT ou la pertinence du Conseil d'Etat

    Un avis du Conseil d’État rendu le 8 mars 2013 a rappelé, au terme d’une remarquable motivation que : ” Eu égard à sa finalité de réparation d’une incapacité permanente de travail, qui lui est assignée par l’article L. 431‑1, et à son mode de calcul, appliquant au salaire de référence de la victime […]

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    L'assureur et sa lorgnette ou la fable de l'accident qui n'en est pas un

    Les faits sont simples : Monsieur, au volant, freine, Madame, passagère-avant transportée se blesse. L’assureur de leur véhicule chausse alors ses bésicles et leur explique doctement :  que Monsieur ayant causé un accident, celui-ci  est donc générateur d’un malus et partant d’une augmentation des […]

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    La rente dans l'assiette des intérêts majorés (L.211-13 C.ass.)

    En cas de versement d’une indemnité sous forme de rente, les intérêts majorés prévus à l’article L.211-13, se calculent sur la base “de la rente” et non du capital représentatif de celle-ci. — C. Cass Civ.2 - 7 février 2008, arrêt n°07-10.297. A cet égard il convient de noter que le terme de rente […]

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