Dans un avis rendu le 12 mars 2020, la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) a considéré qu’en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, les ordres du jour et délibérations relatifs à l’indemnisation des victimes et à la question des « nouveaux préjudices », en lien direct avec la mission de service public du FTGI qui consiste à indemniser les victimes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l’occultation préalable des mentions relevant d’un secret protégé (articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration).