23 oct. 2017
Voici donc - avec retard - le panorama mensuel de brèves et d’actualités du dommage corporel depuis le moisde juin 2017 lesquelles sont, pour la plupart, extraites de mon fil twitter : Responsabilité / Régimes d’indemnisation . Accident de la circulation Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 8 […]
19 févr. 2008
En cas de versement d’une indemnité sous forme de rente, les intérêts majorés prévus à l’article L.211-13, se calculent sur la base “de la rente” et non du capital représentatif de celle-ci. — C. Cass Civ.2 - 7 février 2008, arrêt n°07-10.297. A cet égard il convient de noter que le terme de rente […]
Aurélie COVIAUX est membre de l'ANADAVI
