Aurélie COVIAUX

Nomenclature Dintilhac - Victime directe - Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :

Les pertes de gains professionnels actuels, les PGPA sont définies comme :

Les pertes actuelles des revenus éprouvées par (la) victime du fait de son dommage. Il s’agit là de compenser une invalidité temporaire spécifique qui concerne uniquement les répercussions du dommage sur la sphère professionnelle de la victime jusqu’à sa consolidation. Bien sûr, ces pertes de gains peuvent être totales, c’est à dire priver la victime de la totalité des revenus qu’elle aurait normalement perçus pendant la maladie traumatique en l’absence de survenance du dommage, ou être partielles, c’est à dire la priver d’une partie de ses revenus sur cette période.
L’évaluation judiciaire ou amiable de ces pertes de gains doit être effectuée in concreto au regard de la preuve d’une perte de revenus établie par la victime jusqu’au jour de sa consolidation — (nomenclature Dintilhac, page 32)

Les pertes de gains professionnels actuels qui peuvent être totale ou partielles représentent donc la perte ou la diminution des revenus professionnels de la victime entre la date de l’accident et la date de consolidation.

Les pertes de gains professionnels comprennent :  

•  les salaires — nets¹ et licites²;
• les primes éventuelles — dès lors qu’il est possible d’apporter la preuve de leur régularité ou de leur acquisition de principe.
• les pertes d’avantage en nature — par exemple un logement de fonction³
•  les indemnités éventuelles —  mais non le remboursement des indemnités, même évaluées forfaitairement, qui correspondent à des frais effectifs que la victime n’a pas eu à débourser⁴
•  la perte de chiffre d’affaires (pour les travailleurs indépendants, commerçants, artisans, ou professions libérales).

Les PGPA relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fonds⁵. Ceux-ce ne peuvent cependant les écarter lorsqu’un reclassement professionnel est en cours⁶ et leur indemnisation doit tenir compte du maintien de salaire⁷ sans se limiter à une indemnisation forfaitaire⁸.

Les revenus perdus entre la date de l’accident et la date de consolidation peuvent faire l’objet d’une actualisation en considération de l’érosion monétaire^9. il apparaît plus équitable pour la victime d’effectuer cette revalorisation sur la base du SMIC plutôt que sur la moyenne des indices des prix à la consommation^10., les juges du fonds étant souverains sur ce point^11..

Les indemnités de licenciement versées au salarié (qui ont pour cause la rupture du contrat de travail et non l’accident initial) ne doivent pas être prises en compte^{12. et 13.} , il en est de même de l’indemnité de rupture conventionnelle^14..