Dans le foisonnement des nouveaux engins circulants sur la voie publique il n’est pas inutile de faire le point sur les définitions et le régime juridique (tant au regard du droit des assurances que des régimes de responsabilité en cas d’accident) des différents engins de déplacements personnels : […]
Fiches d'information
19 mars 2017
Pertes de gains professionnels actuels
Nomenclature Dintilhac - Victime directe - Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : Les pertes de gains professionnels actuels, les PGPA sont définies comme : Les pertes actuelles des revenus éprouvées par (la) victime du fait de son dommage. Il s’agit là de compenser une […]
18 mars 2017
Frais divers
Nomenclature Dintilhac - Victime directe - Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : Les FRAIS DIVERS comprennent : ” tous les frais susceptibles d’être exposés par la victime directe avant la date de consolidation de ses blessures” (et qui ne rentrent pas dans les […]
5 mars 2017
Dépenses de santé actuelles
Nomenclature Dintilhac - Victime directe - Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : ” Ensemble des frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques (infirmiers, kinésithérapie, orthoptie, orthophonie, etc), le paiement de la plupart de ces dépenses étant […]
1 janv. 2016
Indices de revalorisation des rentes depuis l'année 1975 à nos jours
1er janvier 1975 6,3% 1er juillet 1975 9,6% 1er janvier 1976 8,3% 1er juillet 1976 8,2% 1er janvier 1977 8,6% 1er juillet 1977 7,1% 1er janvier 1978 8,2% 1er juillet 1978 4,4% 1er janvier 1979 6,5% 1er juillet 1979 4,0% 1er janvier 1980 5,4% 1er juillet 1980 6,4% 1er janvier 1981 6,7% 1er juillet […]
