A la suite du dépôt du rapport Porchy-Simon (commenté et téléchargeable dans ce billet), le conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) s’est prononcé le 27 mars 2017 à l’unanimité en faveur du principe de la reconnaissance du préjudice d’angoisse des victimes directes et du préjudice d’attente et d’inquiétude des victimes indirectes d’actes de terrorisme sans cependant se prononcer sur le caractère autonome de ces préjudices, ni sur les personnes qui pourront
être indemnisées à ce titre. “Ces questions seront examinées par le conseil d’administration au vu des recommandations du groupe de travail qu’il a constitué en son sein, et dont il a circonscrit la mission” (Voir communiqué de presse du FGVTI).
Si l’on ne peut que se féliciter de cette reconnaissance, il convient d’être extrêmement attentif sur le sort effectif qui lui sera réservé dans l’avenir avec la crainte que ces préjudices ne limitent qu’à une affirmation de principe et qu’ils ne soient, dans les faits, inclus dans le PESVT servi à une étroite catégorie de victimes…
