Voici donc le panorama - devenu semestriel -  de brèves et d’actualités du dommage corporel pour les premiers mois de l’années 2018 lesquelles sont, pour la plupart, extraites de mon fil twitter :

 

Responsabilité / Régimes d’indemnisation

. Accident de la circulation

  • Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 8 février 2018, n°17-17472. En cas de circonstance indéterminées : l’indemnisation totale des préjudices du conducteur inclut également les dommages aux biens.
  • - Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 26 octobre 2017, n°16-22462, publié au bulletin. En l’absence de contact, dès lors que n’existe aucun témoignage ou élément matériel corroborant l’existence d’un “écart”, les seules déclarations des victimes ne suffisent à rapporter la preuve de l’implication du véhicule dépassé.

. Responsabilité médicale / Santé

  • Conseil d’Etat, 4ème et 5ème chambres réunies, 22 décembre 2017, n°390709 : La circonstance qu’un patient détienne des connaissances médicales ne saurait dispenser le praticien de satisfaire à son obligation de l’informer. (annulation d’une décision de la chambre disciplinaire Conseil National ordre des médecins).
  • Conseil d’Etat, 5ème chambre 19 juillet 2017 n°395083. L’indisponibilité de la salle d’opération dans le délai exigé par l’état de santé du patient révèle une faute dans l’organisation et le fonctionnement de l’établissement.
  • CA Bordeaux 1ère Chambre civile, ord., 10 janvier 2018; jurisdata n° 2018-000015. Le secret médical fait obstacle à la communication à l’assureur de documents médicaux de l’assuré excepté dans les cas prévus par l’article L.110-4 Code de la santé publique.
  • Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 5 juillet 2017 n°16-21510. “Une perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constaté la disparition d’une éventualité favorable, de sorte que sa réparation ne peut être écartée que s’il peut être tenu pour certain que la faute n’a pas eu de conséquence sur l’état de santé du patient”. En outre, la difficulté à quantifier la perte de chance n’est pas un obstacle à son indemnisation.
  • Conseil d’Etat, Section, 23 mars 2018, n°402237, publié au recueil Lebon. Définition de l’infection nosocomiale : L’infection nosocomiale est une infection survenue au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge.
  • Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 1er févier 2018 n°16-26343. S’agissant d’une demande d’expertise préalable à la reconnaissance de responsabilité, il est cependant nécessaire d’apporter des éléments de rattachement aux actes reprochés (ici, contexte chargé en évènements traumatiques précédents et existence d’un rapport de carence lors d’une expertise antérieure).
  • CA Toulouse, 1ère chambre, 1ère section, 25 Septembre 2017, n° 15/03336, Lésion dentaire lors d’une intubation et responsabilité du médecin anesthésiste - commentaire ici.
  • Contentieux transfusionnel : Conseil d’Etat 25 octobre 2017, n°400950. Hépatite C : la victime atteinte d’une affection évolutive insusceptible d’amélioration doit solliciter une indemnisation pour chaque nouvelle période ouvrant le droit réparation. “ l’existence de traitements rendant possible une guérison fait dès lors obstacle à l’indemnisation des préjudices futurs, qui ne peuvent être regardés comme certains entraîner le rejet de la demande d’indemnisation des préjudices personnels futurs de la victime.

. Responsabilité du fait des choses :

  • Cour de cassation, 2ème chambre civile, 26 octobre 2017 n°16-24703. L’existence d’une convention de stage tripartite n’exclut pas l’application de l’article 1384 al.1er du Code civil (aujourd’hui 1242 al. 1er) : l’exploitant forestier, maître de stage de la victime qui est décédée à la suite de la chute d’un arbre, exerçait seul les pouvoirs de d’usage, de contrôle et de direction de l’arbre, et s’est donc vu transférer la garde de l’arbre par le propriétaire de la parcelle.

. Navigation, transport maritime :

  • Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 8 novembre 2017 n°16-24656, publié au bulletin. Sur la notion de faute inexcusable au sens de l’article L. 5421-5 du code des transports et le bénéfice de la limitation de la responsabilité (aucun fonds de limitation ayant été constitué, pas de limitation aux droits de tirage spéciaux).

. Faute inexcusable / maladie professionnelle :

  • Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 14 décembre 2017 n° 16-26687, publié au bulletin : Faute inexcusable : le préjudice de l’enfant à naître est indemnisable.
  • Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 25 janvier 2018 n°16-25647, publié au bulletin : les frais d’assistance de médecin conseil de la victime ne sont pas des frais irrépétibles supportés par l’employeur (L.452-3 Code de la sécurité sociale) mais des frais avancés par la Caisse qu’elle aura vocation à récupérer après de ce dernier. [Commentaire Aurélie Coviaux à la Gazette du Palais, 29 mai 2018, n°19, p.52]

. Rails (SNCF / RATP) :

  • Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 8 février 2018 n°16-26198 publié au bulletin. Cassation de l’arrêt qui retient que le comportement d’un tiers qui pousse un usager contre une rame alors qu’elle redémarre n’est pas un évènement irrésistible pour la RATP et ne constitue donc pas un cas de force majeur. 
  • Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 8 février 2018 n°17-10516, publié au bulletin. L’agression provoquée par un schizophrène sur le quai d’une gare n’aurait pu être empêchée par aucune mesure de surveillance ou d’installation, c’est donc à bon droit que la Cour d’appel a retenu le caractère irrésistible et imprévu de l’évènement et en a déduit l’existence d’un cas de force majeure. 
     

Assurances

. Exclusion de garantie

  • Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 mai 2018 n°15-80549, publié au bulletin.  S’agissant d’un coordinateur de chantier (poursuivi pénalement) , la garantie est acquise dés lors que l’assuré a déclaré exercer une activité l’exposant à être coordinateur de chantier (absence d’exclusion pour non déclaration d’activité).

Procédures :

. Procédure civile générale :

  • Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 1er février 2018 n°16-20457. En cas de défaut de timbre prévu à l’article 1635 bis P du Code général des impôts, les juges doivent inviter la partie défaillante à s’expliquer. 
  • Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 17 mai 2018 17-20001, publié au bulletin. En cas de dysfonctionnement du RPVA empêchant la transmission par voie électronique d’un acte avant l’expiration du délai pour transmettre, ledit délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (articles 748-7 et 749 du Code de procédure civile) et ce, même dans une procédure sans représentation obligatoire.
  • Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 3 mai 2018 n°16-24099, publié au bulletin. L’action directe de la victime contre l’assureur est une action autonome qui est recevable alors même l’action d’appel en garantie de l’assuré contre celui-ci est irrecevable, au cas particulier, la prescription biennale était acquise.

. Appel civil :

  • Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 28 septembre 2017, 16-23151, publié au bulletin. Procédure d’appel : il n’est pas nécessaire de faire signifier la déclaration d’appel à l’avocat qui se constitue dans le mois qui suit l’avis du greffe — en revanche, il faut lui signifier les conclusions si celles-ci ont d’ores et déjà été signifiées à l’intimé. Commentaire ici.
  • Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 7 septembre 2017 n°16-21756 et 16-21762, publié au bulletin. La notification du jugement par RPVA portant simplement en objet du message “notification de décision à avocat” (outre la copie du jugement) sans joindre l’acte de notification scanné est valable.
  • Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 28 septembre 2017 n°16-23151, publié au bulletin. Si l’avocat de l’appelant n’a pas à signifier la déclaration d’appel à l’intimé lorsque son avocat se constitue dans le mois de l’avis émis par le greffe, il est tenu de notifier à ce dernier ses conclusions à la suite de cette constitution quand bien même celles-ci lui avaient été communiquée avant sa constitution par RPVA.
  • Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 19 octobre 2017 n°16-24514. L’appel formé par le gérant d’une SELARL en son nom personnel alors que seule cette dernière était partie en première instance est irrecevable 

. Référé

  • Cour de cassation, 1ère Chambre, 18 octobre 2017, 16-15082, Cassation de l’arrêt qui considère que l’aggravation survenue alors que le rapport d’expertise n’avait pas réservé l’hypothèse résultant d’une aggravation constitue une constestation sérieuse.

. Action récursoire :

  • Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 8 février 2018 n°16-20951 : La transaction conclue entre l’assureur et la victime n’est pas opposable au civilement responsable tiers à cette convention. Par ailleurs la condamnation solidaire des parents civilement responsables des violences commises par leur enfant mineur par le juge pénal ne préjuge pas de la manière dont la contribution à la dette entre co-débiteur devra s’effectuer.

. Expertises

  • Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 avril 2018 n°17-80297. Pour évaluer un préjudice les juges ne peuvent se fonder sur un expertise non judiciaire réalisée unilatéralement à la demande de la partie civile et constestée par le prévenu.
  • Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 28 mars 2018 n°17-11628, publié au bulletin. La demande d’expertise contre un assureur est irrecevable dès lors qu’une transaction a été signée avec un autre assureur.
  • Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 1er février 2018 n°16-26343, (responsabilité médicale) - Nécessité d’apporter des éléments de “rattachements” aux actes reprochés pour qu’il soit fait droit à une demande expertise médicale (Contexte chargé en évènements traumatiques et existence d’un précédent rapport de carence).
  • Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 3 mai 2018 n°17-13763, obligation de ne pas dénaturer les termes clairs et précis d’un rapport d’expertise.

. Transaction :

  • Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 3 mai 2018 n°17-14078, la clause générale d’acceptation des transactions ne peut avoir pour effet d’interdire l’indemnisation des dommages non connus (en l’espèce une aggravation des dommages).

. Procédure pénale :

  • Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 mai 2018 n°16-85777, publié au bulletin. L’obligation de motivation des peines s’applique aux amendes contraventionnelles.
  • Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 mai 2018 n°17-81635, publié au bulletin. S’agissant d’intérêts civils, les règles relatives à la péremption d’instance en matière civile ne sont pas applicables devant une juridiction.
  • Cour de cassation, Chambre criminelle 24 janvier 2018 n° 17-83188. Le rejet d’une demande de renvoi doit être motivé. Commentaire par Aurélie Coviaux à l’AJ Pénal, avril 2018, page 203.
  • Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 octobre 2017 n°16-87249, publié au bulletin. Responsabilité pénale des personnes morales : nécessité de désigner par quel organe ou représentant de la société les manquements à l’origine de l’accident ont été commis pour le compte de celle-ci. 

. Procédure administrative:

- Conseil d’Etat, 30 juin 2017, 5ème & 4ème chambres réunies, n°401497. Le juge des référés peut, même en l’absence de demande au fond, accorder une provision. En l’espèce, le demandeur se prévalait d’un rapport d’experts désignés par la CCI attestant de l’existence d’une infection nosocomiale ouvrant droit à réparation par l’ONIAM.

Tutelle/Curatelle/Majeur protégé :

Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 5 octobre 2017 n°16-21499, publié au bulletin : L’assignation d’un majeur protégé ou d’un mineur sans son tuteur ou curateur n’est pas susceptible d’être couverte et entraîne de ce fait la nullité de la saisine quand bien même le tuteur ou le curateur serait intervenu ensuite volontairement dans l’instance.

 

Sur la liquidation et les préjudices en général :

. Consolidation

  • Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 17 janvier 2018, n°14-13351, publié au bulletin. La consolidation médico-légale est une donnée objective qui ne dépend pas du choix de la victime. Commentaire au Dalloz Actualités.
  • Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 3 mai 2018 n°17-13763. (voir plus haut dans procédure / expertise : le juge ne peux pas dénaturer les termes clairs et précis d’un rapport d’expertise ici sur la date de consolidation et les dates d’aggravation).

. Aggravation / prescription :

  • Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 24 mai 2018, n°16-26200, Aviation : L’action en aggravation de l’état de santé et en constatation de séquelles non encore évaluées ne peut pas être soumise à la prescription biennale prévue à l’article 29 de la Convention de Varsovie dès lors que l’action en responsabilité initiale a d’ores et déjà été examinée. 

. Etat antérieur :

  • Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 3 mai 2018 n°17-14985, En l’absence d’effets néfastes d’une pathologie préexistante (état antérieur psychotique), il n’y a pas lieu de réduire l’indemnisation de la victime (jurisprudence constante).

. Perte de gains professionnels futurs

  • Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 avril 2018, 17-80297, En l’absence de documents comptables et de relevés de mutuelle, la preuve de la perte de gains et des frais médicaux n’est pas rapportée. 
  • Cour de cassation, 2ème Chambre civile,  8 février 2018 n°17-11634, La perte de valeur des actions détenues par son dirigeant en raison de l’indisponibilité du celui-ci (résultant d’une infraction) n’est pas un préjudice personnel et direct. 
  • Cour d’appel de Paris 31 janvier 2018 n°15-11747 et autres. Affaire Chibanis : évaluation du préjudice résultant de la discrimination (méthode Clerc) 
  • Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 8 février 2018 n°17-13115. L’indemnité de licenciement pour inaptitude est la contrepartie du droit de résiliation de l’employeur et ne peut donc pas faire l’objet d’un remboursement par l’assureur Commentaire par Aurélie Coviaux, Gazette du Palais n°19, page 50, du 29 mai 2018. Voir solutions identiques : Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 11 octobre 2007 n°06-14611, publié au bulletin et Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 7 avril 2011 n°10-30566, publié au bulletin.
  • Conseil d’Etat, 30 mars 2018,  5ème et 6ème chambres réunies, n°408052. En cas d’inaptitude à la profession antérieure, le préjudice professionnel est intégral .
  • Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 février 2018, n°16-86642. En cas d’inaptitude à l’ancienne profession et de restriction d’accès aux autres, l’indemnisation doit être intégrale. 
  • Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 24 mai 2018 , n°17-17962. L’inaptitude entraîne nécessairement une perte de gain permanente.
  • Cour de cassation, 2ème chambre civile, 18 janvier 2018 n°17-10381. Il n’est pas possible de retenir la perte de chance professionnelle alors qu’il est manifeste que la victime, de facto, ne travaille pas. A noter qu’il s’agit du quatrième arrêt de cassation dans la même affaire.

. Incidence professionnelle

  • Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 5 avril 2018 n°17-16116, L’incidence professionnelle doit comprendre des éléments distincts des PGPF. 
  • Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 14 septembre 2017 n°16-23578, L’incidence professionnelle peut se cumuler avec la perte de chance de tirer revenu de sa profession 
  • Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 20 septembre 2017 n°16-21367. Cassation de l’arrêt qui se borne à allouer en réparation de son préjudice professionnel postérieur à la consolidation, une indemnité au titre d’une incidence professionnelle, alors qu’à la date de la décision la victime était restée sans emploi et avait donc subi une perte de gains professionnels.
  • Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 5 avril 2018 n°17-16806. Impact de la législation spécifique du personnel naviguant (pour une victime hôtesse de l’air).

. Victimes indirectes:

  • Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 8 février 2018, n°17-11746. Cassation de l’arrêt qui alloue un préjudice économique total à l’ayant droit de la victime décédée (titulaire d’un CDD) alors qu’il n’existait, à la date de son décès, qu’une promesse verbale de CDI. le préjudice économique de son fils ne pouvait dès lors que consister en une perte de chance. A comparer avec Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 janvier 2017 n°15-87192 (PGPF de la victime directe avec une attestation de l’employeur six ans après les faits d’une promesse d’embauche). 

Recours des tiers payeurs

Assurance

Divers

  • Allianz, lance un avertissement aux constructeurs automobiles sur le manque de sécurité de leurs voitures connectées et sur le danger que représente une prise de contrôle- Article sur L’Argus de l’assurance.

https://www.actualitesdudroit.fr/browse/vie-des-professions-juridiques-et-judiciaires/legaltech/9891/helene-cazaux-charles-directrice-de-l-institut-national-des-hautes-etudes-de-la-securite-et-de-la-justice-l-usage-de-l-algorithme-est-un-sujet-auquel-sera-confrontee-la-justice-penale-dans-les-annees-qui-viennent 

  • Justice prédictive : un article très intéressant de Mme Hélène Cazaux-Charles, directrice de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice : « L’usage de l’algorithme est un sujet auquel sera confrontée la justice pénale dans les années qui viennent »