Aurélie COVIAUX

Ces brèves et actualités diverses du dommage corporel sont, pour la plupart, d’ores et déjà présentes dans le fil twitter du Cabinet Aurélie Coviaux. :

• Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 janvier 2017, 15-26353, Publié au bulletin : Magnifique arrêt de principe sur le monopole des avocats dans l’assistance des victimes jusques et y compris dans la phase pré-contentieuse (procédure d’offre obligatoire) du contentieux des accidents de la circulation.  Gageons que ce soit la fin des officines de “mandataires corporels” qui démarchaient les victimes sur leur lit d’hôpital {commentaire intéressant ici par exemple}

• Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 janvier 2017, 16-11726, Publié au bulletin : Responsabilité des produits défectueux - la victime d’un dommage causé par le défaut de sécurité d’un produit ne peut agir que contre le producteur de ce produit, quel qu’en soit son usage. La responsabilité du vendeur ne peut être engagée qu’à la condition de reposer sur un fondement différent de celui de la sécurité du produit litigieux, tel que la garantie des vices cachés. {Commentaire de cet arrêt ici}.

• Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 février 2017, 15-21528, Publié au bulletin : “en présence de coresponsables dont l’un répond du dommage corporel et l’autre d’une perte de chance, il ne peut être prononcé une condamnation in solidum qu’à concurrence de la partie du préjudice total de la victime à la réalisation duquel les coresponsables ont l’un et l’autre contribué”

• Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1ère Chambre C, 26 janvier 2017, n° 16/01733, n° 2016/73 (jurisdata 2017-001249) : en application de 1384 al 1 (1242 c.civ) le pilote gardien du véhicule circulant sur un rallye en circuit fermé doit intégralement indemniser le co-pilote qui n’a pas la garde du véhicule sans application de la théorie de l’acceptation des risques.

• Il est intéressant de se souvenir que la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale va, en application de l’article 706-5 du Code de procédure pénale avoir des effets sur les délais pour saisir les CIVI (puisque la forclusion court à compter de la décision de non lieu lorsqu’il y a des poursuites pénales)

• Conseil d’État, 5ème - 4ème chambres réunies, 16/12/2016, 386998, Inédit au recueil Lebon :

  “En dehors des cas d’urgence ou d’impossibilité de recueillir le consentement, la réalisation d’une intervention à laquelle le patient n’a pas consenti oblige l’établissement responsable à réparer tant le préjudice moral subi de ce fait par l’intéressé que, le cas échéant, toute conséquence dommageable de l’intervention”

• Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 février 2017, 15-19716, Publié au bulletin : intéressant arrêt en matière d’infections nosocomiales sur l’intrication entre les articles L. 1142-1 et L. 1142-1-1 du Code de la Santé publique

• Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 février 2017, 16-12489, Inédit : l’ONIAM peut déduire la PCH capitalisée pour l’avenir (quand cette prestation est pourtant limitée dans le temps et sujette à un renouvellement qui n’a rien de systématique).

• Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 février 2017, 15-24037, Publié au bulletin : en matière de condamnation pour faute inexcusable, nécessaire caractérisation de la substitution d’employeur (cassation)

• Le rapport annuel de la Cour des Comptes s’est intéressé à l’ONIAM : “ L’indemnisation amiable des victimes d’accidents médicaux : une mise en oeuvre dévoyée, une remise en ordre impérative” [rapport au format .pdf]

• Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 février 2017, 15-29527, Inédit : encore un nouvel arrêt de la Cour de Cassation qui nous rappelle que l’allocation de surface complémentaire n’est pas réparation intégrale :

  Cassation de l’arrêt qui a alloué une somme pour les frais d’aménagement et le surcoût correspondant à l’acquisition d’une surface complémentaire liée au handicap, fixée à 50 m² sans avoir rechercher si l’acquisition d’un logement mieux adapté n’était pas rendue nécessaire à raison du handicap de la victime et du mode de vie qu’il lui impose

• La thèse de madame Marie Denimal ” La réparation intégrale du préjudice corporel : réalités et perspectives” - 13/12/2016 - Lille - est accessible ici.

• Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 janvier 2017, 15-27898, Publié au bulletin : Responsabilité médicale - le défaut d’information du médecin: le préjudice d’impréparation est distinct de la perte de chance d’éviter le risque - {commentaire intéressant ici par exemple} :

  ” Indépendamment des cas dans lesquels le défaut d’information sur les risques inhérents à un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins a fait perdre au patient une chance d’éviter le dommage résultant de la réalisation de l’un de ces risques, en refusant qu’il soit pratiqué, le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d’information cause à celui auquel l’information était due, lorsque ce risque se réalise, un préjudice moral résultant d’un défaut de préparation aux conséquences d’un tel risque, qui, dès lors qu’il est invoqué, doit être réparé”

• Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 février 2017, 16-11411, Publié au bulletin : Confirmation de la jurisprudence désormais constante de la 2ème Chambre civile - le préjudice d’angoisse (de mort imminente au cas particulier) doit être indemnisé dans le poste des souffrances morales- {commentaire intéressant ici par exemple} :

  “le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées, quelle que soit l’origine desdites souffrances, le préjudice lié à la conscience de sa mort prochaine, qualifié dans l’arrêt de préjudice d’angoisse de mort imminente, ne peut être indemnisé séparément”

• Conseil Constitutionnel Décision n° 2016-613 QPC du 24 février 2017 : l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 qui énumère limitativement les prestations qui peuvent venir s’imputer sur les indemnités allouées à la victime d’un préjudice corporel est conforme à la Constitution. Partant, un département ne peut exercer une action subrogatoire pour solliciter le montant de la PCH servie à la victime. {commentaire intéressant ici par exemple}