Un avis du Conseil d’État rendu le 8 mars 2013 a rappelé, au terme d’une remarquable motivation que : ” Eu égard à sa finalité de réparation d’une incapacité permanente de travail, qui lui est assignée par l’article L. 431‑1, et à son mode de calcul, appliquant au salaire de référence de la victime […]

Lire la suite