12 mai 2010
Les faits sont simples : Monsieur, au volant, freine, Madame, passagère-avant transportée se blesse. L’assureur de leur véhicule chausse alors ses bésicles et leur explique doctement : que Monsieur ayant causé un accident, celui-ci est donc générateur d’un malus et partant d’une augmentation des […]
19 févr. 2008
En cas de versement d’une indemnité sous forme de rente, les intérêts majorés prévus à l’article L.211-13, se calculent sur la base “de la rente” et non du capital représentatif de celle-ci. — C. Cass Civ.2 - 7 février 2008, arrêt n°07-10.297. A cet égard il convient de noter que le terme de rente […]
Aurélie COVIAUX est membre de l'ANADAVI
