Voici donc le panorama mensuel de brèves et d’actualités du dommage corporel lequels, sont, pour la plupart, extraites du fil twitter du Cabinet durant le mois d’avril 2017 et qui, ce mois-ci sont présentées avec un peu d’ordre :

Responsabilité / Régimes d’indemnisation

. Responsabilité médicale

  • Cour de cassation,  1ère Chambre civile, 29 mars 2017, 16-13247 : l’ONIAM ne se substitue pas au praticien fautif responsable condamné et placé en liquidation judiciaire (et implicitement non assuré) en dehors de la procédure de règlement amiable facultative confiée aux CCI et prévue par l’article 1142-1-II.
  • Décret n° 2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l’exercice d’une activité libérale dans les établissements publics de santé (renforcement de la transparence et des contrôles)
  • Conseil d’État, 4ème - 5ème chambres réunies, 20 mars 2017, 390889 : Responsabilité disciplinaire : faute — déontologique— du médecin qui s’est abstenu pendant plus de seize années de ” faire appel à des tiers compétents pour évaluer l’évolution de l’affection [de son patient] ainsi que les différents traitements qu’il aurait été possible de prescrire ” (hépatite C)
  • Conseil d’État, 9ème chambre, 22 mars 2017, 387218 : L’exérèse profonde des lésions d’endométriose n’est pas fautive mais pour écarter la réparation par l’ONIAM “sans rechercher si les conséquences de l’accident n’étaient pas notablement plus graves que celles auxquelles l’intéressée était exposée par sa pathologie en l’absence de ce traitement chirurgical, la cour a commis une erreur de droit”
  • Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 avril 2017, 16-83.640 : Condamnation d’un médecin à réparer l’intégralité (et non la perte de chance) des conséquences résultant de l’absence de prise en charge d’un choc septique .
  • CA Montpellier, 5ème Chambre correctionnelle, 8 février 2017, n° 16/00503, JurisData n° 2017-006085 : Décès d’une patiente après une lipoaspiration abdominale : chirurgien esthétique et anesthésiste condamnés pour homicide involontaire 
  • Dossier sur le site de la MACSF consacré à la responsabilité civile professionnelle de l’infirmier : lien

. Responsabilité civile

  • Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 23 mars 2017, 16-13344 : Le fait de n’avoir été ni avisé qu’une canalisation de gaz avait été heurtée ni qu’elle avait changé de statut en raison d’une modification cadastrale constitue une circonstance imprévisible et irrésistible exonératoire caractérisant la force majeure (application de l’anc. 1384 al 1)
  • Cour d’appel de Douai ,3ème chambre, 6 avril 2017 n° 16/01533 et JurisData n° 2017-006689 : le partenaire n’est pas individuellement gardien de la balle (il ne dispose pas des pouvoirs de direction et de contrôle)

.CIVI :

  • CA Pau, 2ème Chambre, 1ère section, 20 mars 2017, n° 14/04024, n° 17/1153 : JurisData n° 2017-005157 : Prothèses mammaires : absence de forclusion de la demande d’indemnité devant la CIVI 

. Terrorisme :

  • Publication par le FGVTI d’un guide de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme

. Maladie professionnelles :

  • Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 30 mars 2017, 16-14674  et 16-13.276 : série d’arrêts qui rappellent la rigueur de la prescription biennale en matière de maladie professionnelle. Prescription acquise (16-14674) malgré malgré l’existence de certificats medicaux contradictoires et la prescription biennale qui commence à courir (16-13276) même en l’absence d’arret de travail initial (rechute ultérieure prescrite).

Poursuites pénales :

  • Un arrêt de la Chambre criminelle de la cour de cassation en date du 19 avril 2017, pourvoi n° 16-80695 a confirmé l’arrêt condamnant l’entreprise de bâtiment et son directeur d’exploitation du chef de mise en danger de la vie d’autrui pour avoir ne pas avoir pris, sur un chantier où le risque d’inhalation de fibres d’amiante est identifié et connu, les mesures nécessaires afin de protéger ses salariés et le public avoisinant. Dès lors que la probabilité de développer un cancer du poumon ou un cancer de la plèvre dans les 30 à 40 ans est certaine, le lien de causalité est établi(commentaire ici par exemple).

Procédures :

. procédure civile :

Cour d’appel de Douai, 16 février 2017, n°16/01932 : en application des règles de l’action directe (L124-3 c. ass) la victime de l’assuré en liquidation judiciaire n’est pas soumise à la procédure de vérification de sa créance.

. procédure pénale :

  • Par deux arrêts rendus le 29 mars 2017 (pourvoi n° 15-86.434 et pourvoi n° 16-82.484), la chambre criminelle de la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, s’est prononcée de nouveau sur les conditions dans lesquelles une partie civile, non appelante du jugement rendu en matière correctionnelle et non intimée, peut être entendue par la juridiction du second degré : irrecevable à intervenir en qualité de partie civile devant cette juridiction, elle peut en revanche être entendue par la cour d’appel en qualité de témoin, mais, dans ce cas elle ne peut pas être assistée d’un conseil “même de façon passive” — Notice explicative sur les arrêts de plénière et commentaires ici ou là, ou encore là.

  • Est parue au Bulletin officiel du ministère de la justice n°2017-03 du 31 mars 2017, la circulaire du 28 février 2017 présentant les dispositions de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale NOR : JUSD1706599C.

  • Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 mars 2017, 16-83.345, Inédit : Quid de la compétence du Tribunal pour enfants pour examiner les demandes de la partie civile alors que l’irresponsabilité pénale du prévenu (pour absence de discernement) a été constatée. Aucune disposition spécifique ne disposant que la juridiction pénale des mineurs demeure compétente pour statuer sur les intérêts civils, l’affaire a été renvoyée pour permettre aux parties de présenter leurs observations et fera donc labjet d’un examen ultérieur. Une affaire à suivre donc !

  • Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 avril 2017, 16-83199, Publié au bulletin. L’erreur d’horaire de sur la convocation de première instance de la victime qui n’a pas pu se constituer partie civile n’est pas un motif d’annulation du jugement et la vicitme qui n’est pas partie dans la procédure appel ne peut en solliciter l’annulation dans le cadre de la procèdure d’appel.

  •  Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mars 2017, 16-83659, Publié au bulletin et Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 novembre 2016, 16-83659, Publié au bulletin : Un témoignage suffit pour constituer une preuve contraire aux énonciations d’un procès-verbal.

.procédure administrative

  • Conseil d’État, 1ère et  6ème chambres réunies, 31 mars 2017, n° 393155 : Annulation de la décision du directeur de centre hospitalier refusant une demande d’autopsie fondée sur L. 1211-2 du code de la santé publique.

Sur la liquidation et les préjudices en général :

. Recours des tiers payeurs et imputations diverses

  • Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 29 mars 2017, 16-13866 et 16-14054 : nouvel arrêt sur l’absence de déduction de la PCH des indemnités servies à la victime par un assureur (jurisprudence constante).
  • Cour de cassation, , Chambre civile 1, 29 mars 2017, 16-13080 :La créance de la CRAMIF s’impute en totalité alors même que l’ imputabilité à l’accident médical partielle et quand bien même cet organisme social précise que les prestations d’invalidité ne sont imputables qu’à hauteur 33 %…​
  • Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 avril 2017, 16-81671, dès lors que les prestations servies à une veuve par un organisme de prévoyance entre dans les prestations prévues à l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985, elles doivent venir s’imputer il importe peu qu’elles soient servies en exécution d’un contrat de prévoyance collective n’ouvrant pas droit à une action récursoire)

. Préjudices

  • Cour administrative d’appel de Nantes, 31 mars 17 n°16NT03396 : Patient décédé, ceinture de contention, préjudice d’angoisse de mort imminente «quel que soit l’état de conscience» 
  • Curiosité : la commune d’Aubervilliers a été indemnisée de son “préjudice d’image” (en sus de son préjudice moral) par un couple de marchands de sommeil (article de presse)
  • Indice de revalorisation des rentes : Publication de la circulaire revalorisant les rentes d’accident du travail et maladies professionnelles et des indemnités en capital au 1er avril 2017 |O,3 %]

. Et aussi

  • Très intéressant article de Clément Cousin à la Semaine Juridique - Édition Générale : “le débat sur le référentiel indicatif de l’indemnisation du préjudice corporel des cours d’appel à l’heure des bases de données. Semaine juridique édition générale, 24 avril 2017 n°17, page 483. [accès abonnés]