Le projet de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice inclut des dispositions qui, si elles étaient adoptées, aboutiraient à un recul majeur des droits des victimes d'actes de terrorisme.
Ces dispositions prévoit la suppression du droit de faire évaluer les préjudices des victimes d'attentat par le juge pénal et l'instauration d'une seule juridiction à Paris pour l'indemnisation des victimes d'attentat. Outre ces mesures, il modifie de façon substantielle l'équilibre des expertises, investit le Fonds de Garantie de pouvoirs exceptionnellement accrus et le JIVAT (Juge de l'Indemnisation des Victimes d'Actes de Terrorisme) de mesures d'investigations en assimilant la victime aux auteurs des faits !
Ce projet est actuellement en discussion à l'Assemblée Nationale. Des amendements ont été déposés mais les plus grandes craintes subsistent :
