Aurélie COVIAUX - Mot-clé - Préjudice d agrémentAvocate spécialisée en droit du dommage corporel et en responsabilité civile2022-03-05T19:13:43+01:00Aurélie COVIAUXurn:md5:0f91af8763758024b11fe0777fb8b3e0DotclearBrèves de jurisprudence et actualité du dommage corporel - décembre 2019urn:md5:d4419dc60de6e1c8e280ef03c1588ee72020-01-02T18:58:00+01:002020-01-02T19:19:13+01:00Aurélie COVIAUXRevue et actualitésAccident de la circulationAggravationCausalitéCIVIConsolidationDépenses de santé futuresExpertisePGPFProcédure civileProthèsesPréjudice d agrémentPréjudice d angoissePréjudice d établissementRecours tiers payeursResponsabilité médicale <p><img alt="" class="media" src="http://coviaux.xyz/site/public/janvier_2017/cedant-gris-100.png" style="float: left; margin: 0 1em 1em 0;" />Je renoue donc avec un panorama mensuel de brèves et d’actualités du dommage corporel lesquels, sont, pour la plupart, extraites du <a href="https://twitter.com/AurelieCoviaux" title="Le fil twitter du Cabinet">fil twitter du Cabinet</a> durant le mois de novembre et décembre 2019 :</p>
<h3>Responsabilité / Régimes d’indemnisation</h3>
<h4>. CIVI</h4>
<ul>
<li>Cour de cassation, 2<sup>ème</sup> chambre civile, 21 novembre 2019, <a href="https://beta.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000039437902">18-21.661</a>, inédit : Un bel arrêt qui rappelle que l’ITT d’un mois de 706-3 C. proc. pén. ne se limite pas à la période d’hospitalisation ou d’immobilisation totale de la victime mais tient compte du retentissement fonctionnel des lésions sur la capacité normale de déplacement.</li>
</ul>
<h4>. Accident de la circulation</h4>
<ul>
<li>Cour de cassation, civile, 2<sup>ème</sup> Chambre civile, 21 novembre 2019, <a href="https://beta.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000039437894">18-20.751</a>, Inédit : le juge doit apprécier la faute du conducteur en faisant abstraction du comportement des autres conducteurs ; en conséquence en recherchant si la faute du conducteur victime était la cause unique de l’accident (et donc en prenant en considération le comportement du conducteur de l’autre véhicule impliqué) la cour d’appel a violé le texte susvisé.</li>
</ul>
<h4>. Responsabilité médicale</h4>
<ul>
<li>Cour de cassation, 1<sup>ère</sup> chambre civile, 27 novembre 2019, <a href="https://beta.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000039465785">18-24.906</a>, inédit : Cassation de l’arrêt qui retient une faute du chirurgien celui-ci ne démontrant pas avoir pris toutes les précautions pour prémunir sa patiente de l’atteinte d’un organe non visé par l’intervention ni que celle-ci constituait un risque inhérent à l’intervention alors qu’il résultait des constatations des juges que la prise de précautions ne pouvait permettre d’écarter l’éventualité de la survenue de la lésions inhérente à la technique utilisée.</li>
</ul>
<h4>. Responsabilité du fait des choses - causalité</h4>
<ul>
<li>Cour de cassation, civile, 2<sup>ème</sup> Chambre civile, 21 novembre 2019, <a href="https://beta.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000039437909">18-20.798</a> : Dès lors qu’il résulte des constatations des juges que la chute dans le sas de sortie d’une galerie marchande avait concouru à la production du dommage, ils ne peuvent exclure la responsabilité de l’enseigne quant au décès survenu ultérieurement (un arrêt cardiaque dans les suites opératoire de la fracture du col du fémur).</li>
</ul>
<h4>. Transporteur ferroviaire</h4>
<ul>
<li>Cour de cassation, civile, 1<sup>ère</sup> Chambre civile, 11 décembre 2019, <a href="https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/1040_11_44049.html">18-13.840</a> : en application de l’article 26 de l’annexe I du règlement CE n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007, la SNCF est bien fondée à invoquer la faute simple de la victime pour limiter sa responsabilité.</li>
</ul>
<h3>Procédure civile :</h3>
<ul>
<li>
<p>Cour de cassation, 2<sup>ème</sup> Chambre civile, 21 novembre 2019, 18-20.344, <a href="https://beta.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000039437896">Inédit</a> : computation des délais de <strong>prescription</strong> à l’égard des <strong>mineurs</strong>.</p>
</li>
<li>
<p>Cour de cassation, 2<sup>ème</sup> Chambre civile, 21 novembre 2019, 18-19.636, <a href="https://beta.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000039437896">Inédit</a> : interruption de la <strong>prescription</strong> en raison de la reconnaissance du débiteur du droit de celui contre lequel il prescivait.</p>
</li>
</ul>
<ul>
<li>Cour de cassation, civile, 3<sup>ème</sup> Chambre civile 3, 14 novembre 2019, <a href="https://beta.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000039419180">18-17.980</a>, Inédit : Censure de l’arrêt qui a renversé la charge de la preuve du préjudice (dans une matière étrangère au dommage corporel)</li>
</ul>
<h3>Expertise en général :</h3>
<ul>
<li>
<p>Conseil d’État, 5<sup>ème</sup> - 6<sup>ème</sup> chambres réunies, 23 octobre 2019, 423630, <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000039274942&fastReqId=403950763&fastPos=1">Mentionné au recueil Lebon</a> - <strong>Nécessaire impartialité</strong> : Si l’exercice de responsabilités au sein d’organisations syndicales ou professionnelles de médecins n’est pas, par elle-même, de nature à faire obstacle à la réalisation d’une mission d’expertise, il en est différemment pour le médecin qui peu de temps avant la réalisation de l’expertise litigieuse et de manière publique, explique qu’il était selon lui nécessaire que les gynécologues-obstétriciens soient mieux défendus devant les juridictions, et a, d’autre part, mis en place, au sein de l’Union professionnelle internationale des gynécologues-obstétriciens, une commission dont il assurait la direction et qui était notamment chargée d’aider les gynécologues-obstétriciens à faire réaliser des expertises aux fins d’assurer leur défense devant les juridictions saisies de litiges indemnitaires dirigés contre eux.</p>
</li>
</ul>
<h3>Sur la liquidation et les préjudices en général :</h3>
<h4>. Aggravation</h4>
<ul>
<li>Cour de cassation, civile, 2<sup>ème</sup> Chambre civile, 24 octobre 2019, <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000039307265&fastReqId=175919231&fastPos=1">18-20.818</a>, Inédit : “<em>une précédente indemnisation sur la base d’un taux d’incapacité de 100% ne fait pas obstacle à la réparation d’une aggravation des préjudices</em>” (dans ce cas de figure il convient d’évaluer les séquelles anciennes à la date de l’expertise et de comparer ce taux avec le DFP aggravé)</li>
</ul>
<h4>. Consolidation</h4>
<ul>
<li>Cour de cassation, 2<sup>ème</sup> chambre civile, 3 octobre 2019, <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000039213491&fastReqId=1567841999&fastPos=1">18-19.332</a>, inédit : Pour évaluer souffrances endurée ou préjudice sexuel, il est indipensable que soit fixée une date de consolidation.</li>
</ul>
<h4>. Préjudice d’angoisse</h4>
<ul>
<li>Cour de cassation, civile, 1<sup>ère</sup> chambre civile, 14 novembre 2019, <a href="https://beta.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000039419107">18-10.794</a>, Inédit : Censure de l’arrêt qui a inclut le préjudice d’angoisse dans le DFP (avec une motivation très intéressante sur l’imputabilité !) - arrêt cité plus loin sur le préjudice d’établissement.</li>
</ul>
<h4>. Préjudice d’agrément</h4>
<ul>
<li>Cour de cassation, civile, 2<sup>èm</sup>e chambre civile, 24 octobre 2019, <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000039307273">18-19.653</a>, Inédit : encore un arrêt pour nous rappeler que, non, le préjudice d’agrément n’est pas inclus dans le DFP quand bien même celui-ci inclus une impossibilité de courir (jurisprudence constante).</li>
</ul>
<h4>. Préjudice d’établissement</h4>
<ul>
<li>Cour de cassation, civile, 1<sup>ère</sup> chambre civile, 14 novembre 2019, <a href="https://beta.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000039419107">18-10.794</a>, Inédit : nouvel arrêt qui nous rappelle que, non, le préjudice d’établissement n’est pas inclus dans le DFP quand celui-ci inclut une impossibilité de procréer (dans le même sens : Cour de cassation, 1<sup>ère</sup> Civ, 23 janvier 2019 , pourvoi n°18-10662)</li>
</ul>
<h4>. Pertes de gains professionnels futurs</h4>
<ul>
<li>Cour de cassation, civile, 2<sup>ème</sup> chambre civile, 21 novembre 2019, <a href="https://beta.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000039437897">18-20.912</a>, inédit : Cassation de l’arrêt qui limite les pertes de gains professionnels futurs à neuf années de pertes de revenu en considérant que la victime ne se trouve pas dans l’incapacité de se livrer à toute activité professionnelle et qu’elle ne justifie par ailleurs d’aucune diligence en vue d’assurer son reclassement, sans relever qu’après ces neuf années, la victime pouvait percevoir un revenu équivalent à son ancien emploi.</li>
</ul>
<p>. Dépenses de santé future</p>
<ul>
<li>Cour de cassation, civile, chambre criminelle, 17 décembre 2019, <a href="https://beta.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000039692062">18-85.191</a>, Publié au Bulletin : l’indemnisation du préjudice esthétique permanent et du préjudice d’agrément n’exclut pas l’indemnisation ultérieure au titre des dépenses de santé futures d’une prothèse esthétique et d’une prothèse de sport.</li>
</ul>
<h3>Recours des tiers payeurs</h3>
<ul>
<li>Cour de cassation, 2<sup>ème</sup> Chambre civile, 21 novembre 2019, 18-21.272, <a href="https://beta.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000039437911">Inédit</a> : dans le droit fil des précédentes jurisprudence, la 2<sup>ème</sup> Chambre civile rappelle les règles de l’imputation en cas de perte de chance.</li>
</ul>
<ul>
<li>Cour de cassation, 2<sup>ème</sup> Chambre civile, 21 novembre 2019, 18-18.165, <a href="https://beta.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000039437911">Inédit</a> : lorsque la caisse sollicite l’allocation d’une créance relative à une victime qui ne réclame pas l’indemnisation de ses préjudices, il est indispensable d’évaluer ses préjudices poste par poste et de procéder aux imputations correspondantes pour pouvoir indemniser la caisse.</li>
</ul>
<ul>
<li>Cour de cassation, 2<sup>ème</sup> Chambre civile, 5 novembre 2019, 18-21.612, <a href="https://beta.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000039437911">Inédit</a> : <strong>la rente accident du travail ne s’impute pas sur les sommes qui réparent la perte de chance de promotion professionnelle</strong> ! (déjà dans le même sens : Civ 2 - 16 juin 2016, pourvoi n° 15-16.247)</li>
</ul>
<p> </p>Brèves de jurisprudence et actualité du dommage corporel - février 2017urn:md5:376bf544012e0895833222a5171e08cd2017-03-02T20:58:00+01:002017-11-21T11:11:32+01:00Aurélie COVIAUXRevue et actualitésAvocatCCIConsentementFaute inexcusableGardienIn solidumInfection nosocomialeLogement adaptéONIAMPCHProduits défectueuxPréjudice d agrémentPréjudice d angoisseRecours tiers payeursResponsabilité médicaleSouffrances endurées <p><img alt="" class="media" height="82" src="http://coviaux.xyz/site/public/janvier_2017/.Code-QR-Twitter_s.jpg" style="float: left; margin: 0px 1em 1em 0px;" width="82" />Ces brèves et actualités diverses du dommage corporel sont, pour la plupart, d’ores et déjà présentes dans le <a href="http://coviaux.xyz/index.php/post/2017/03/02/@AurelieCoviaux" title="Le fil twitter du Cabinet Aurélie Coviaux">fil twitter</a> du Cabinet Aurélie Coviaux. :</p>
<ul>
<li>
<p>Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 janvier 2017, <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033943957&fastReqId=657237290&fastPos=1">15-26353</a>, Publié au bulletin : Magnifique arrêt de principe sur le <strong>monopole des avocats</strong> dans l’assistance des victimes jusques et y compris dans la phase pré-contentieuse (procédure d’offre obligatoire) du contentieux des accidents de la circulation. Gageons que ce soit la fin des officines de “mandataires corporels” qui démarchaient les victimes sur leur lit d’hôpital {<a href="http://presentation.lexbase.fr/assistance-a-la-victime-daccident-de-la-circulation-application-du-monopole-juridique-meme-dans-la">commentaire intéressant ici</a> par exemple}</p>
</li>
<li>
<p>Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 janvier 2017, <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033880950&fastReqId=288839373&fastPos=1">16-11726</a>, Publié au bulletin : <strong>Responsabilité des produits défectueux</strong> - la victime d’un dommage causé par le défaut de sécurité d’un produit ne peut agir que contre le producteur de ce produit, quel qu’en soit son usage. La responsabilité du vendeur ne peut être engagée qu’à la condition de reposer sur un fondement différent de celui de la sécurité du produit litigieux, tel que la garantie des vices cachés. {<a href="http://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/directive-sur-les-produits-defectueux-quelle-place-pour-le-droit-commun-interne/h/88c3d026e2fe3255f15ce3a12f6afaee.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=dalloz">Commentaire de cet arrêt ici</a>}.</p>
</li>
<li>
<p>Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 février 2017, <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000034039915&fastReqId=648188532&fastPos=49&oldAction=rechJuriJudi" title="Lien vers l'arrêt sur legifrance">15-21528</a>, Publié au bulletin : “en présence de coresponsables dont l’un répond du dommage corporel et l’autre d’une perte de chance, il ne peut être prononcé une <strong>condamnation in solidum</strong> qu’à concurrence de la partie du préjudice total de la victime à la réalisation duquel les coresponsables ont l’un et l’autre contribué”</p>
</li>
<li>
<p>Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1ère Chambre C, 26 janvier 2017, n° 16/01733, n° 2016/73 (jurisdata 2017-001249) : en application de 1384 al 1 (1242 c.civ) le pilote gardien du véhicule circulant sur un rallye en circuit fermé doit intégralement <strong>indemniser le co-pilote</strong> qui n’a pas la garde du véhicule sans application de la théorie de l’acceptation des risques.</p>
</li>
<li>
<p>Il est intéressant de se souvenir que la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034096721&fastPos=1&fastReqId=1728416214&categorieLien=id&oldAction=rechTexte">loi n° 2017-242</a> du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale va, en application de l’article 706-5 du Code de procédure pénale avoir des effets sur les délais pour saisir les CIVI (puisque la forclusion court à compter de la décision de non lieu lorsqu’il y a des poursuites pénales)</p>
</li>
<li>
<p>Conseil d’État, 5ème - 4ème chambres réunies, 16/12/2016, <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000033657394&fastReqId=1000161368&fastPos=1">386998</a>, Inédit au recueil Lebon :</p>
<blockquote>
<p>“En dehors des cas d’urgence ou d’impossibilité de recueillir le consentement, la réalisation d’une intervention à laquelle le patient n’a pas consenti oblige l’établissement responsable à réparer tant le préjudice moral subi de ce fait par l’intéressé que, le cas échéant, toute conséquence dommageable de l’intervention”</p>
</blockquote>
</li>
<li>
<p>Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 février 2017, <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034039840&fastReqId=334123937&fastPos=25">15-19716</a>, Publié au bulletin : intéressant arrêt en matière d’infections nosocomiales sur l’intrication entre les articles L. 1142-1 et L. 1142-1-1 du Code de la Santé publique</p>
</li>
<li>
<p>Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 février 2017, <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034041050&fastReqId=334123937&fastPos=17">16-12489</a>, Inédit : l’ONIAM peut déduire la PCH capitalisée pour l’avenir (quand cette prestation est pourtant limitée dans le temps et sujette à un renouvellement qui n’a rien de systématique).</p>
</li>
<li>
<p>Cour de cassation, Chambre civile 2, 9 février 2017, <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034040091&fastReqId=1066285985&fastPos=1">15-24037</a>, Publié au bulletin : en matière de condamnation pour faute inexcusable, nécessaire caractérisation de la substitution d’employeur (cassation)</p>
</li>
<li>
<p>Le <a href="http://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/Rapport-public-annuel-2017">rapport annuel</a> de la Cour des Comptes s’est intéressé à l’ONIAM : “<em> L’indemnisation amiable des victimes d’accidents médicaux : une mise en oeuvre dévoyée, une remise en ordre impérative</em>” [<a href="http://www.ccomptes.fr/content/download/98693/2250988/version/1/file/02-indemnisation-amiable-accidents-medicaux-Tome-1.pdf">rapport au format .pdf]</a></p>
</li>
<li>
<p>Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 février 2017, <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000033998591&fastReqId=1065173554&fastPos=3&oldAction=rechJuriJudi">15-29527</a>, Inédit : encore un nouvel arrêt de la Cour de Cassation qui nous rappelle que l’allocation de surface complémentaire n’est pas réparation intégrale :</p>
<blockquote>
<p>Cassation de l’arrêt qui a alloué une somme pour les frais d’aménagement et le surcoût correspondant à l’acquisition d’une surface complémentaire liée au handicap, fixée à 50 m² sans avoir rechercher si l’<strong>acquisition </strong>d’un logement mieux adapté n’était pas rendue nécessaire à raison du handicap de la victime et du mode de vie qu’il lui impose</p>
</blockquote>
</li>
<li>
<p>La thèse de madame Marie Denimal ” La réparation intégrale du préjudice corporel : réalités et perspectives” - 13/12/2016 - Lille - est <a href="http://pepite.univ-lille2.fr/notice/view/2016LIL20017?platform=hootsuite">accessible ici</a>.</p>
</li>
<li>
<p>Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 janvier 2017, <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033943617&fastReqId=225529613&fastPos=1">15-27898</a>, Publié au bulletin : <strong>Responsabilité médicale</strong> - le défaut d’information du médecin: le <u>préjudice d’impréparation</u> est distinct de la perte de chance d’éviter le risque - {<a href="http://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/responsabilite-medicale-un-manque-dinformation-deux-prejudices-indemnisables/h/e0e341f32b4ebef880aca2a3e2dea7a8.html?">commentaire intéressant ici</a> par exemple} :</p>
<blockquote>
<p>” Indépendamment des cas dans lesquels le défaut d’information sur les risques inhérents à un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soins a fait perdre au patient une chance d’éviter le dommage résultant de la réalisation de l’un de ces risques, en refusant qu’il soit pratiqué, le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d’information cause à celui auquel l’information était due, lorsque ce risque se réalise, un préjudice moral résultant d’un défaut de préparation aux conséquences d’un tel risque, qui, dès lors qu’il est invoqué, doit être réparé”</p>
</blockquote>
</li>
<li>
<p>Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 février 2017, <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033997202&fastReqId=931307359&fastPos=1">16-11411</a>, Publié au bulletin : Confirmation de la jurisprudence désormais constante de la 2ème Chambre civile - le préjudice d’angoisse (de mort imminente au cas particulier) doit être indemnisé dans le poste des souffrances morales- {<a href="http://www.actualitesdudroit.fr/browse/civil/responsabilite/5193/pas-d-indemnisation-separee-du-prejudice-d-angoisse-et-des-souffrances-endurees">commentaire intéressant ici</a> par exemple} :</p>
<blockquote>
<p>“le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées, quelle que soit l’origine desdites souffrances, le préjudice lié à la conscience de sa mort prochaine, qualifié dans l’arrêt de préjudice d’angoisse de mort imminente, ne peut être indemnisé séparément”</p>
</blockquote>
</li>
<li>
<p>Conseil Constitutionnel Décision n° <a href="http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2016-613-qpc/decision-n-2016-613-qpc-du-24-fevrier-2017.148663.html">2016-613</a> QPC du 24 février 2017 : l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 qui énumère limitativement les prestations qui peuvent venir s’imputer sur les indemnités allouées à la victime d’un préjudice corporel est conforme à la Constitution. Partant, un département ne peut exercer une action subrogatoire pour solliciter le montant de la PCH servie à la victime. {<a href="http://www.actualitesdudroit.fr/browse/civil/responsabilite/5303/l-article-29-de-la-loi-badinter-est-conforme-a-la-constitution">commentaire intéressant ici</a> par exemple}</p>
</li>
</ul>