Aurélie COVIAUX - Mot-clé - AggravationAvocate spécialisée en droit du dommage corporel et en responsabilité civile2022-03-05T19:13:43+01:00Aurélie COVIAUXurn:md5:0f91af8763758024b11fe0777fb8b3e0DotclearBrèves de jurisprudence et actualité du dommage corporel - décembre 2019urn:md5:d4419dc60de6e1c8e280ef03c1588ee72020-01-02T18:58:00+01:002020-01-02T19:19:13+01:00Aurélie COVIAUXRevue et actualitésAccident de la circulationAggravationCausalitéCIVIConsolidationDépenses de santé futuresExpertisePGPFProcédure civileProthèsesPréjudice d agrémentPréjudice d angoissePréjudice d établissementRecours tiers payeursResponsabilité médicale <p><img alt="" class="media" src="http://coviaux.xyz/site/public/janvier_2017/cedant-gris-100.png" style="float: left; margin: 0 1em 1em 0;" />Je renoue donc avec un panorama mensuel de brèves et d’actualités du dommage corporel lesquels, sont, pour la plupart, extraites du <a href="https://twitter.com/AurelieCoviaux" title="Le fil twitter du Cabinet">fil twitter du Cabinet</a> durant le mois de novembre et décembre 2019 :</p>
<h3>Responsabilité / Régimes d’indemnisation</h3>
<h4>. CIVI</h4>
<ul>
<li>Cour de cassation, 2<sup>ème</sup> chambre civile, 21 novembre 2019, <a href="https://beta.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000039437902">18-21.661</a>, inédit : Un bel arrêt qui rappelle que l’ITT d’un mois de 706-3 C. proc. pén. ne se limite pas à la période d’hospitalisation ou d’immobilisation totale de la victime mais tient compte du retentissement fonctionnel des lésions sur la capacité normale de déplacement.</li>
</ul>
<h4>. Accident de la circulation</h4>
<ul>
<li>Cour de cassation, civile, 2<sup>ème</sup> Chambre civile, 21 novembre 2019, <a href="https://beta.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000039437894">18-20.751</a>, Inédit : le juge doit apprécier la faute du conducteur en faisant abstraction du comportement des autres conducteurs ; en conséquence en recherchant si la faute du conducteur victime était la cause unique de l’accident (et donc en prenant en considération le comportement du conducteur de l’autre véhicule impliqué) la cour d’appel a violé le texte susvisé.</li>
</ul>
<h4>. Responsabilité médicale</h4>
<ul>
<li>Cour de cassation, 1<sup>ère</sup> chambre civile, 27 novembre 2019, <a href="https://beta.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000039465785">18-24.906</a>, inédit : Cassation de l’arrêt qui retient une faute du chirurgien celui-ci ne démontrant pas avoir pris toutes les précautions pour prémunir sa patiente de l’atteinte d’un organe non visé par l’intervention ni que celle-ci constituait un risque inhérent à l’intervention alors qu’il résultait des constatations des juges que la prise de précautions ne pouvait permettre d’écarter l’éventualité de la survenue de la lésions inhérente à la technique utilisée.</li>
</ul>
<h4>. Responsabilité du fait des choses - causalité</h4>
<ul>
<li>Cour de cassation, civile, 2<sup>ème</sup> Chambre civile, 21 novembre 2019, <a href="https://beta.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000039437909">18-20.798</a> : Dès lors qu’il résulte des constatations des juges que la chute dans le sas de sortie d’une galerie marchande avait concouru à la production du dommage, ils ne peuvent exclure la responsabilité de l’enseigne quant au décès survenu ultérieurement (un arrêt cardiaque dans les suites opératoire de la fracture du col du fémur).</li>
</ul>
<h4>. Transporteur ferroviaire</h4>
<ul>
<li>Cour de cassation, civile, 1<sup>ère</sup> Chambre civile, 11 décembre 2019, <a href="https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/1040_11_44049.html">18-13.840</a> : en application de l’article 26 de l’annexe I du règlement CE n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007, la SNCF est bien fondée à invoquer la faute simple de la victime pour limiter sa responsabilité.</li>
</ul>
<h3>Procédure civile :</h3>
<ul>
<li>
<p>Cour de cassation, 2<sup>ème</sup> Chambre civile, 21 novembre 2019, 18-20.344, <a href="https://beta.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000039437896">Inédit</a> : computation des délais de <strong>prescription</strong> à l’égard des <strong>mineurs</strong>.</p>
</li>
<li>
<p>Cour de cassation, 2<sup>ème</sup> Chambre civile, 21 novembre 2019, 18-19.636, <a href="https://beta.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000039437896">Inédit</a> : interruption de la <strong>prescription</strong> en raison de la reconnaissance du débiteur du droit de celui contre lequel il prescivait.</p>
</li>
</ul>
<ul>
<li>Cour de cassation, civile, 3<sup>ème</sup> Chambre civile 3, 14 novembre 2019, <a href="https://beta.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000039419180">18-17.980</a>, Inédit : Censure de l’arrêt qui a renversé la charge de la preuve du préjudice (dans une matière étrangère au dommage corporel)</li>
</ul>
<h3>Expertise en général :</h3>
<ul>
<li>
<p>Conseil d’État, 5<sup>ème</sup> - 6<sup>ème</sup> chambres réunies, 23 octobre 2019, 423630, <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000039274942&fastReqId=403950763&fastPos=1">Mentionné au recueil Lebon</a> - <strong>Nécessaire impartialité</strong> : Si l’exercice de responsabilités au sein d’organisations syndicales ou professionnelles de médecins n’est pas, par elle-même, de nature à faire obstacle à la réalisation d’une mission d’expertise, il en est différemment pour le médecin qui peu de temps avant la réalisation de l’expertise litigieuse et de manière publique, explique qu’il était selon lui nécessaire que les gynécologues-obstétriciens soient mieux défendus devant les juridictions, et a, d’autre part, mis en place, au sein de l’Union professionnelle internationale des gynécologues-obstétriciens, une commission dont il assurait la direction et qui était notamment chargée d’aider les gynécologues-obstétriciens à faire réaliser des expertises aux fins d’assurer leur défense devant les juridictions saisies de litiges indemnitaires dirigés contre eux.</p>
</li>
</ul>
<h3>Sur la liquidation et les préjudices en général :</h3>
<h4>. Aggravation</h4>
<ul>
<li>Cour de cassation, civile, 2<sup>ème</sup> Chambre civile, 24 octobre 2019, <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000039307265&fastReqId=175919231&fastPos=1">18-20.818</a>, Inédit : “<em>une précédente indemnisation sur la base d’un taux d’incapacité de 100% ne fait pas obstacle à la réparation d’une aggravation des préjudices</em>” (dans ce cas de figure il convient d’évaluer les séquelles anciennes à la date de l’expertise et de comparer ce taux avec le DFP aggravé)</li>
</ul>
<h4>. Consolidation</h4>
<ul>
<li>Cour de cassation, 2<sup>ème</sup> chambre civile, 3 octobre 2019, <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000039213491&fastReqId=1567841999&fastPos=1">18-19.332</a>, inédit : Pour évaluer souffrances endurée ou préjudice sexuel, il est indipensable que soit fixée une date de consolidation.</li>
</ul>
<h4>. Préjudice d’angoisse</h4>
<ul>
<li>Cour de cassation, civile, 1<sup>ère</sup> chambre civile, 14 novembre 2019, <a href="https://beta.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000039419107">18-10.794</a>, Inédit : Censure de l’arrêt qui a inclut le préjudice d’angoisse dans le DFP (avec une motivation très intéressante sur l’imputabilité !) - arrêt cité plus loin sur le préjudice d’établissement.</li>
</ul>
<h4>. Préjudice d’agrément</h4>
<ul>
<li>Cour de cassation, civile, 2<sup>èm</sup>e chambre civile, 24 octobre 2019, <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000039307273">18-19.653</a>, Inédit : encore un arrêt pour nous rappeler que, non, le préjudice d’agrément n’est pas inclus dans le DFP quand bien même celui-ci inclus une impossibilité de courir (jurisprudence constante).</li>
</ul>
<h4>. Préjudice d’établissement</h4>
<ul>
<li>Cour de cassation, civile, 1<sup>ère</sup> chambre civile, 14 novembre 2019, <a href="https://beta.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000039419107">18-10.794</a>, Inédit : nouvel arrêt qui nous rappelle que, non, le préjudice d’établissement n’est pas inclus dans le DFP quand celui-ci inclut une impossibilité de procréer (dans le même sens : Cour de cassation, 1<sup>ère</sup> Civ, 23 janvier 2019 , pourvoi n°18-10662)</li>
</ul>
<h4>. Pertes de gains professionnels futurs</h4>
<ul>
<li>Cour de cassation, civile, 2<sup>ème</sup> chambre civile, 21 novembre 2019, <a href="https://beta.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000039437897">18-20.912</a>, inédit : Cassation de l’arrêt qui limite les pertes de gains professionnels futurs à neuf années de pertes de revenu en considérant que la victime ne se trouve pas dans l’incapacité de se livrer à toute activité professionnelle et qu’elle ne justifie par ailleurs d’aucune diligence en vue d’assurer son reclassement, sans relever qu’après ces neuf années, la victime pouvait percevoir un revenu équivalent à son ancien emploi.</li>
</ul>
<p>. Dépenses de santé future</p>
<ul>
<li>Cour de cassation, civile, chambre criminelle, 17 décembre 2019, <a href="https://beta.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000039692062">18-85.191</a>, Publié au Bulletin : l’indemnisation du préjudice esthétique permanent et du préjudice d’agrément n’exclut pas l’indemnisation ultérieure au titre des dépenses de santé futures d’une prothèse esthétique et d’une prothèse de sport.</li>
</ul>
<h3>Recours des tiers payeurs</h3>
<ul>
<li>Cour de cassation, 2<sup>ème</sup> Chambre civile, 21 novembre 2019, 18-21.272, <a href="https://beta.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000039437911">Inédit</a> : dans le droit fil des précédentes jurisprudence, la 2<sup>ème</sup> Chambre civile rappelle les règles de l’imputation en cas de perte de chance.</li>
</ul>
<ul>
<li>Cour de cassation, 2<sup>ème</sup> Chambre civile, 21 novembre 2019, 18-18.165, <a href="https://beta.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000039437911">Inédit</a> : lorsque la caisse sollicite l’allocation d’une créance relative à une victime qui ne réclame pas l’indemnisation de ses préjudices, il est indispensable d’évaluer ses préjudices poste par poste et de procéder aux imputations correspondantes pour pouvoir indemniser la caisse.</li>
</ul>
<ul>
<li>Cour de cassation, 2<sup>ème</sup> Chambre civile, 5 novembre 2019, 18-21.612, <a href="https://beta.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000039437911">Inédit</a> : <strong>la rente accident du travail ne s’impute pas sur les sommes qui réparent la perte de chance de promotion professionnelle</strong> ! (déjà dans le même sens : Civ 2 - 16 juin 2016, pourvoi n° 15-16.247)</li>
</ul>
<p> </p>Brèves de jurisprudence et actualité du dommage corporel - premier semestre 2018urn:md5:85c3c8b5dc623850065e074d5529c36d2018-07-11T16:45:00+02:002022-03-05T19:49:12+01:00Aurélie COVIAUXRevue et actualitésAccident de la circulationAction directeAggravationAssuranceFrais diversIncidence professionnelleInfection nosocomialePGPFProcédure civileProcédure pénalePréjudicesResponsabilité civileResponsabilité médicaleVictime indirecte <p><img alt="" class="media" height="82" src="http://coviaux.xyz/site/public/janvier_2017/.Code-QR-Twitter_s.jpg" style="float: left; margin: 0 1em 1em 0;" width="82" />Voici donc le panorama - devenu semestriel - de brèves et d’actualités du dommage corporel pour les premiers mois de l’années <strong>2018</strong> lesquelles sont, pour la plupart, extraites de mon <a href="https://twitter.com/AurelieCoviaux" title="lien vers le fil twitter d'Aurélie COVIAUX">fil twitter</a> :</p>
<p> </p>
<h3>Responsabilité / Régimes d’indemnisation</h3>
<h4>. Accident de la circulation</h4>
<ul>
<li>Cour de cassation, 2<sup>ème </sup>Chambre civile, 8 février 2018, n°<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036635613&fastReqId=31540718&fastPos=1" title="Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 février 2018, 17-17.472, Inédit">17-17472</a>. En cas de circonstance indéterminées : l’indemnisation totale des préjudices du conducteur inclut également les dommages aux biens.</li>
</ul>
<ul>
<li>- Cour de cassation, 2<sup>ème</sup> Chambre civile, 26 octobre 2017, n°<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035927287&fastReqId=1500091836&fastPos=1" title="Vous êtes dans : Accueil&gt; Recherche simple dans la jurisprudence judiciaire&gt; Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 octobre 2017, 16-22.462, Publié au bulletin Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 octobre 2017, 16-22.462, Publié au bulletin">16-22462</a>, publié au bulletin. En l’absence de contact, dès lors que n’existe aucun témoignage ou élément matériel corroborant l’existence d’un “écart”, les seules déclarations des victimes ne suffisent à rapporter la preuve de l’implication du véhicule dépassé.</li>
</ul>
<h4>. Responsabilité médicale / Santé</h4>
<ul>
<li>Conseil d’Etat, 4<sup>ème</sup> et 5<sup>ème</sup> chambres réunies, 22 décembre 2017, n°<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000036253315&fastReqId=1331568534&fastPos=1" title="Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 22/12/2017, 390709">390709</a> : La circonstance qu’un patient détienne des connaissances médicales ne saurait dispenser le praticien de satisfaire à son obligation de l’informer. (annulation d’une décision de la chambre disciplinaire Conseil National ordre des médecins).</li>
<li>Conseil d’Etat, 5ème chambre 19 juillet 2017 n°<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000035245515&fastReqId=839875240&fastPos=1" title="Conseil d'État, 5ème chambre, 19/07/2017, 395083, Inédit au recueil Lebon">395083</a>. L’indisponibilité de la salle d’opération dans le délai exigé par l’état de santé du patient révèle une faute dans l’organisation et le fonctionnement de l’établissement.</li>
<li>CA Bordeaux 1<sup>ère</sup> Chambre civile, ord., 10 janvier 2018; jurisdata n° 2018-000015. Le secret médical fait obstacle à la communication à l’assureur de documents médicaux de l’assuré excepté dans les cas prévus par l’article L.110-4 Code de la santé publique.</li>
<li>Cour de cassation, 1<sup>ère</sup> Chambre civile, 5 juillet 2017 n°<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035147767&fastReqId=1259225178&fastPos=1" title="Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juillet 2017, 16-21.510, Inédit">16-21510</a>. “Une perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constaté la disparition d’une éventualité favorable, de sorte que sa réparation ne peut être écartée que s’il peut être tenu pour certain que la faute n’a pas eu de conséquence sur l’état de santé du patient”. En outre, la difficulté à quantifier la perte de chance n’est pas un obstacle à son indemnisation.</li>
<li>Conseil d’Etat, Section, 23 mars 2018, n°<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000036739766&fastReqId=80694813&fastPos=1" title="Conseil d'État, Section, 23/03/2018, 402237, Publié au recueil Lebon">402237</a>, publié au recueil Lebon. Définition de l’infection nosocomiale : <strong>L’infection nosocomiale est une infection survenue au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge</strong>.</li>
<li>Cour de cassation, 2<sup>ème</sup> Chambre civile, 1<sup>er</sup> févier 2018 n°<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036584845&fastReqId=1938396899&fastPos=1" title="Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 février 2018, 16-26.343, Inédit">16-26343</a>. S’agissant d’une demande d’expertise préalable à la reconnaissance de responsabilité, il est cependant nécessaire d’apporter des éléments de rattachement aux actes reprochés (ici, contexte chargé en évènements traumatiques précédents et existence d’un rapport de carence lors d’une expertise antérieure).</li>
<li>CA Toulouse, 1<sup>ère</sup> chambre, 1<sup>ère</sup> section, 25 Septembre 2017, n° <a href="http://web.lexisnexis.fr/LexisActu/CAToulouse_25sept2017_1503336.pdf" title="Lien vers l'arrêt de la Cour d'appel de Toulouse au format .pdf">15/03336</a>, Lésion dentaire lors d’une intubation et responsabilité du médecin anesthésiste - commentaire <a href="https://www.actualitesdudroit.fr/browse/public/sante/9619/lesion-dentaire-lors-d-une-intubation-et-responsabilite-du-medecin-anesthesiste">ici</a>.</li>
</ul>
<ul>
<li><em>Contentieux transfusionnel</em> : Conseil d’Etat 25 octobre 2017, n°<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000035911889&fastReqId=811656153&fastPos=1" title="Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 25/10/2017, 400950">400950</a>. Hépatite C : la victime atteinte d’une affection évolutive insusceptible d’amélioration doit solliciter une indemnisation pour chaque nouvelle période ouvrant le droit réparation. “ l’existence de traitements rendant possible une guérison fait dès lors obstacle à l’indemnisation des préjudices futurs, qui ne peuvent être regardés comme certains entraîner le rejet de la demande d’indemnisation des préjudices personnels futurs de la victime.</li>
</ul>
<h4>. Responsabilité du fait des choses :</h4>
<ul>
<li>Cour de cassation, 2<sup>ème</sup> chambre civile, 26 octobre 2017 n°<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035930616&fastReqId=1637717032&fastPos=1">16-24703</a>. L’existence d’une convention de stage tripartite n’exclut pas l’application de l’article 1384 al.1er du Code civil (aujourd’hui 1242 al. 1er) : l’exploitant forestier, maître de stage de la victime qui est décédée à la suite de la chute d’un arbre, exerçait seul les pouvoirs de d’usage, de contrôle et de direction de l’arbre, et s’est donc vu transférer la garde de l’arbre par le propriétaire de la parcelle.</li>
</ul>
<h4>. Navigation, transport maritime :</h4>
<ul>
<li>Cour de cassation, 1<sup>ère</sup> Chambre civile, 8 novembre 2017 n°<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036003470&fastReqId=1541595426&fastPos=1" title="Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 novembre 2017, 16-24.656, Publié au bulletin">16-24656</a>, publié au bulletin. Sur la notion de faute inexcusable au sens de l’article L. 5421-5 du code des transports et le bénéfice de la limitation de la responsabilité (aucun fonds de limitation ayant été constitué, pas de limitation aux droits de tirage spéciaux).</li>
</ul>
<h4>. Faute inexcusable / maladie professionnelle :</h4>
<ul>
<li>Cour de cassation, 2<sup>ème</sup> Chambre civile, 14 décembre 2017 n° <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036216902&fastReqId=1467510453&fastPos=1" title="Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 décembre 2017, 16-26.687, Publié au bulletin">16-26687</a>, publié au bulletin : Faute inexcusable : le préjudice de l’enfant à naître est indemnisable.</li>
<li>Cour de cassation, 2<sup>ème</sup> Chambre civile, 25 janvier 2018 n°<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036635404&fastReqId=376087429&fastPos=1" title="Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 janvier 2018, 16-25.647, Publié au bulletin">16-25647</a>, publié au bulletin : les frais d’assistance de médecin conseil de la victime ne sont pas des frais irrépétibles supportés par l’employeur (L.452-3 Code de la sécurité sociale) mais des frais avancés par la Caisse qu’elle aura vocation à récupérer après de ce dernier. <span class="petit">[Commentaire Aurélie Coviaux à la Gazette du Palais, 29 mai 2018, n°19, p.52]</span></li>
</ul>
<h4>. Rails (SNCF / RATP) :</h4>
<ul>
<li>Cour de cassation, 2<sup>ème</sup> Chambre civile, 8 février 2018 n°<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036635564&fastReqId=410801697&fastPos=1" title="Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 février 2018, 16-26.198, Publié au bulletin">16-26198</a> publié au bulletin. Cassation de l’arrêt qui retient que le comportement d’un tiers qui pousse un usager contre une rame alors qu’elle redémarre n’est pas un évènement irrésistible pour la RATP et ne constitue donc pas un cas de force majeur. </li>
<li>Cour de cassation, 2<sup>ème</sup> Chambre civile, 8 février 2018 n°<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036635563&fastReqId=722314290&fastPos=1" title="Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 février 2018, 17-10.516, Publié au bulletin">17-10516</a>, publié au bulletin. L’agression provoquée par un schizophrène sur le quai d’une gare n’aurait pu être empêchée par aucune mesure de surveillance ou d’installation, c’est donc à bon droit que la Cour d’appel a retenu le caractère irrésistible et imprévu de l’évènement et en a déduit l’existence d’un cas de force majeure. <br />
</li>
</ul>
<h3>Assurances</h3>
<h4>. Exclusion de garantie</h4>
<ul>
<li>Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 mai 2018 n°<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036947341&fastReqId=117152480&fastPos=1" title="Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 mai 2018, 15-80.549, Publié au bulletin">15-80549</a>, publié au bulletin. S’agissant d’un coordinateur de chantier (poursuivi pénalement) , la garantie est acquise dés lors que l’assuré a déclaré exercer une activité l’exposant à être coordinateur de chantier (absence d’exclusion pour non déclaration d’activité).</li>
</ul>
<h3>Procédures :</h3>
<h4>. Procédure civile générale :</h4>
<ul>
<li>Cour de cassation, 2<sup>ème</sup> Chambre civile, 1<sup>er</sup> février 2018 n°<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036584858&fastReqId=1812510110&fastPos=1" title="Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 février 2018, 16-20.457, Inédit">16-20457</a>. En cas de défaut de timbre prévu à l’article 1635 bis P du Code général des impôts, les juges doivent inviter la partie défaillante à s’expliquer. </li>
<li>Cour de cassation, 2<sup>ème</sup> Chambre civile, 17 mai 2018 <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036947094&fastReqId=598978063&fastPos=1" title="Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 mai 2018, 17-20.001, Publié au bulletin">17-20001</a>, publié au bulletin. En cas de dysfonctionnement du RPVA empêchant la transmission par voie électronique d’un acte avant l’expiration du délai pour transmettre, ledit délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (articles 748-7 et 749 du Code de procédure civile) et ce, même dans une procédure sans représentation obligatoire.</li>
<li>Cour de cassation, 2<sup>ème</sup> Chambre civile, 3 mai 2018 n°<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036900257&fastReqId=2046602299&fastPos=1" title="Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 mai 2018, 16-24.099 16-25.476, Publié au bulletin">16-24099</a>, publié au bulletin. L’action directe de la victime contre l’assureur est une action autonome qui est recevable alors même l’action d’appel en garantie de l’assuré contre celui-ci est irrecevable, au cas particulier, la prescription biennale était acquise.</li>
</ul>
<h4>. Appel civil :</h4>
<ul>
<li>Cour de cassation, 2<sup>ème</sup> Chambre civile, 28 septembre 2017, <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035685686&fastReqId=1096534265&fastPos=1">16-23151</a>, publié au bulletin. Procédure d’appel : il n’est pas nécessaire de faire signifier la déclaration d’appel à l’avocat qui se constitue dans le mois qui suit l’avis du greffe — en revanche, il faut lui signifier les conclusions si celles-ci ont d’ores et déjà été signifiées à l’intimé. Commentaire <a href="https://www.dalloz-actualite.fr/print/flash/avocat-constitue-obligation-de-lui-notifier-ses-conclusions-deja-adressees?">ici</a>.</li>
</ul>
<ul>
<li>Cour de cassation, 2<sup>ème</sup> Chambre civile, 7 septembre 2017 n°<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035536640&fastReqId=2062722934&fastPos=1" title="Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 septembre 2017, 16-21.756 16-21.762, Publié au bulletin">16-21756</a> et 16-21762, publié au bulletin. La notification du jugement par RPVA portant simplement en objet du message “notification de décision à avocat” (outre la copie du jugement) sans joindre l’<em>acte de notification scanné</em> est valable.</li>
<li>Cour de cassation, 2<sup>ème</sup> Chambre civile, 28 septembre 2017 n°<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035685686&fastReqId=1003311988&fastPos=1" title="Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 septembre 2017, 16-23.151, Publié au bulletin">16-23151</a>, publié au bulletin. Si l’avocat de l’appelant n’a pas à signifier la déclaration d’appel à l’intimé lorsque son avocat se constitue dans le mois de l’avis émis par le greffe, il est tenu de notifier à ce dernier ses conclusions à la suite de cette constitution quand bien même celles-ci lui avaient été communiquée avant sa constitution par RPVA.</li>
<li>Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 19 octobre 2017 n°<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035851670&fastReqId=1588794199&fastPos=1" title="Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 octobre 2017, 16-24.514, Inédit">16-24514</a>. L’appel formé par le gérant d’une SELARL en son nom personnel alors que seule cette dernière était partie en première instance est irrecevable </li>
</ul>
<h4>. Référé</h4>
<ul>
<li>Cour de cassation, 1<sup>ère</sup> Chambre, 18 octobre 2017, <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035849214&fastReqId=1555220150&fastPos=1">16-15082</a>, Cassation de l’arrêt qui considère que l’aggravation survenue alors que le rapport d’expertise n’avait pas réservé l’hypothèse résultant d’une aggravation constitue une constestation sérieuse.</li>
</ul>
<h4>. Action récursoire :</h4>
<ul>
<li>Cour de cassation, 2<sup>ème</sup> Chambre civile, 8 février 2018 n°<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036635621&fastReqId=2145018786&fastPos=1" title="Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 février 2018, 16-20.951, Inédit">16-20951</a> : La transaction conclue entre l’assureur et la victime n’est pas opposable au civilement responsable tiers à cette convention. Par ailleurs la condamnation solidaire des parents civilement responsables des violences commises par leur enfant mineur par le juge pénal ne préjuge pas de la manière dont la contribution à la dette entre co-débiteur devra s’effectuer.</li>
</ul>
<p>. Expertises</p>
<ul>
<li>Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 avril 2018 n°<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036803134&fastReqId=971276235&fastPos=1" title="Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 avril 2018, 17-80.297, Inédit">17-80297</a>. Pour évaluer un préjudice les juges ne peuvent se fonder sur un expertise non judiciaire réalisée unilatéralement à la demande de la partie civile et constestée par le prévenu.</li>
<li>Cour de cassation, 1<sup>ère</sup> Chambre civile, 28 mars 2018 n°<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036780067&fastReqId=1434426366&fastPos=1" title="Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mars 2018, 17-11.628, Publié au bulletin">17-11628</a>, publié au bulletin. La demande d’expertise contre un assureur est irrecevable dès lors qu’une transaction a été signée avec un autre assureur.</li>
<li>Cour de cassation, 2<sup>ème</sup> Chambre civile, 1<sup>er</sup> février 2018 n°<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036584845&fastReqId=1885112797&fastPos=1" title="Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 février 2018, 16-26.343, Inédit">16-26343</a>, (responsabilité médicale) - Nécessité d’apporter des éléments de “rattachements” aux actes reprochés pour qu’il soit fait droit à une demande expertise médicale (Contexte chargé en évènements traumatiques et existence d’un précédent rapport de carence).</li>
<li>Cour de cassation, 2<sup>ème</sup> Chambre civile, 3 mai 2018 n°<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036900284&fastReqId=1579745770&fastPos=1" title="Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 mai 2018, 17-13.763, Inédit">17-13763</a>, obligation de ne pas dénaturer les termes clairs et précis d’un rapport d’expertise.</li>
</ul>
<h4>. Transaction :</h4>
<ul>
<li>Cour de cassation, 2<sup>ème</sup> Chambre civile, 3 mai 2018 n°<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036900281&fastReqId=141825225&fastPos=1" title="Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 mai 2018, 17-14.078, Inédit">17-14078</a>, la clause générale d’acceptation des transactions ne peut avoir pour effet d’interdire l’indemnisation des dommages non connus (en l’espèce une aggravation des dommages).</li>
</ul>
<h4>. Procédure pénale :</h4>
<ul>
<li>Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 mai 2018 n°<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037042947&fastReqId=1441626360&fastPos=1">16-85777</a>, publié au bulletin. L’obligation de motivation des peines s’applique aux amendes contraventionnelles.</li>
<li>Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 mai 2018 n°<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036900177&fastReqId=117783760&fastPos=1" title="Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 mai 2018, 17-81.635, Publié au bulletin">17-81635</a>, publié au bulletin. <strong>S’agissant d’intérêts civils, les règles relatives à la péremption d’instance en matière civile ne sont pas applicables devant une juridiction</strong>.</li>
<li>Cour de cassation, Chambre criminelle 24 janvier 2018 n° <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036635306&fastReqId=1193976119&fastPos=1" title="Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 janvier 2018, 17-83.188, Inédit">17-83188</a>. Le rejet d’une demande de renvoi doit être motivé. <span class="petit">Commentaire par Aurélie Coviaux à l’AJ Pénal, avril 2018, page 203.</span></li>
<li>Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 octobre 2017 n°<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035847413&fastReqId=679820208&fastPos=1" title="Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 octobre 2017, 16-87.249, Publié au bulletin">16-87249</a>, publié au bulletin. Responsabilité pénale des personnes morales : nécessité de désigner par quel organe ou représentant de la société les manquements à l’origine de l’accident ont été commis pour le compte de celle-ci. </li>
</ul>
<h4>. Procédure administrative:</h4>
<p>- Conseil d’Etat, 30 juin 2017, 5<sup>ème</sup> & 4<sup>ème</sup> chambres réunies, n°<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000035091506&fastReqId=1625430359&fastPos=1" title="Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 30/06/2017, 401497">401497</a>. Le juge des référés peut, même en l’absence de demande au fond, accorder une provision. En l’espèce, le demandeur se prévalait d’un rapport d’experts désignés par la CCI attestant de l’existence d’une infection nosocomiale ouvrant droit à réparation par l’ONIAM.</p>
<h3>Tutelle/Curatelle/Majeur protégé :</h3>
<p>Cour de cassation, 2<sup>ème</sup> Chambre civile, 5 octobre 2017 n°<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035748462&fastReqId=2082597056&fastPos=1" title="Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 octobre 2017, 16-21.499, Publié au bulletin">16-21499</a>, publié au bulletin : L’assignation d’un majeur protégé ou d’un mineur sans son tuteur ou curateur n’est pas susceptible d’être couverte et entraîne de ce fait la nullité de la saisine quand bien même le tuteur ou le curateur serait intervenu ensuite volontairement dans l’instance.</p>
<p> </p>
<h3>Sur la liquidation et les préjudices en général :</h3>
<h4>. Consolidation</h4>
<ul>
<li>Cour de cassation, 1<sup>ère</sup> Chambre civile, 17 janvier 2018, n°<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036584468&fastReqId=1998979861&fastPos=1" title="Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 janvier 2018, 14-13.351, Publié au bulletin">14-13351</a>, publié au bulletin. <strong>La consolidation médico-légale est une donnée objective qui ne dépend pas du choix de la victime</strong>. <span class="petit"> <a href="https://www.dalloz-actualite.fr/flash/choix-de-victime-de-cesser-tout-traitement-et-date-de-consolidation-du-dommage" title="Choix de la victime de cesser tout traitement et date de consolidation du dommage">Commentaire au Dalloz Actualités</a></span>.</li>
<li>Cour de cassation, 2<sup>ème</sup> Chambre civile, 3 mai 2018 n°<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036900284&fastReqId=212795560&fastPos=1" title="Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 mai 2018, 17-13.763, Inédit">17-13763</a>. (voir plus haut dans procédure / expertise : le juge ne peux pas dénaturer les termes clairs et précis d’un rapport d’expertise ici sur la date de consolidation et les dates d’aggravation).</li>
</ul>
<h4>. Aggravation / prescription :</h4>
<ul>
<li>Cour de cassation, 1<sup>ère</sup> Chambre civile, 24 mai 2018, n°<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036980388&fastReqId=1717938535&fastPos=1" title="Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 mai 2018, 16-26.200, Inédit">16-26200</a>, <ins><strong>Aviation :</strong></ins> L’action en aggravation de l’état de santé et en constatation de séquelles non encore évaluées ne peut pas être soumise à la prescription biennale prévue à l’article 29 de la Convention de Varsovie dès lors que l’action en responsabilité initiale a d’ores et déjà été examinée. </li>
</ul>
<h4>. Etat antérieur :</h4>
<ul>
<li>Cour de cassation, 2<sup>ème</sup> Chambre civile, 3 mai 2018 n°<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036900288&fastReqId=869742790&fastPos=1" title="Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 mai 2018, 17-14.985, Inédit">17-14985</a>, En l’absence d’effets néfastes d’une pathologie préexistante (état antérieur psychotique), il n’y a pas lieu de réduire l’indemnisation de la victime (jurisprudence constante).</li>
</ul>
<h4>. Perte de gains professionnels futurs</h4>
<ul>
<li>Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 avril 2018, <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036803134&fastReqId=2041311932&fastPos=1" title="Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 avril 2018, 17-80.297, Inédit">17-80297</a>, En l’absence de documents comptables et de relevés de mutuelle, la preuve de la perte de gains et des frais médicaux n’est pas rapportée. </li>
<li>Cour de cassation, 2<sup>ème</sup> Chambre civile, 8 février 2018 n°<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036635528&fastReqId=1243281677&fastPos=1" title="Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 février 2018, 17-11.634, Inédit">17-11634</a>, La perte de valeur des actions détenues par son dirigeant en raison de l’indisponibilité du celui-ci (résultant d’une infraction) n’est pas un préjudice personnel et direct. </li>
<li>Cour d’appel de Paris 31 janvier 2018 n°<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032683044&fastReqId=154764082&fastPos=1" title="Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juin 2016, 15-11.324 15-11.478 15-11.479 15-11.480 15-11.481 15-11.482 15-11.483 15-11.484 15-11.485 15-11.486 15-11.487 15-11.488 15-11.489 15-11.490 15-11.491 15-11.492 15-11.493 15-11.494 15-11.495 15-11.496">15-11747</a> et autres. Affaire Chibanis : évaluation du préjudice résultant de la discrimination (méthode Clerc) </li>
<li>Cour de cassation, 2<sup>ème</sup> Chambre civile, 8 février 2018 n°<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036635624&fastReqId=330433900&fastPos=1" title="Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 février 2018, 17-13.115, Inédit">17-13115</a>. L’indemnité de licenciement pour inaptitude est la contrepartie du droit de résiliation de l’employeur et ne peut donc pas faire l’objet d’un remboursement par l’assureur <span class="petit">Commentaire par Aurélie Coviaux, Gazette du Palais n°19, page 50, du 29 mai 2018</span>. Voir solutions identiques : Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 11 octobre 2007 n°<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000017917489&fastReqId=1961911294&fastPos=1" title="Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 octobre 2007, 06-14.611, Publié au bulletin">06-14611</a>, publié au bulletin et Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 7 avril 2011 n°<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023832156&fastReqId=1237718776&fastPos=1" title="Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2011, 10-30.566, Publié au bulletin">10-30566</a>, publié au bulletin.</li>
<li>Conseil d’Etat, 30 mars 2018, 5<sup>ème</sup> et 6<sup>ème</sup> chambres réunies, n°<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000036765323&fastReqId=1759184704&fastPos=1" title="Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 30/03/2018, 408052">408052</a>. En cas d’inaptitude à la profession antérieure, le préjudice professionnel est intégral .</li>
<li>Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 février 2018, n°<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036697035&fastReqId=887926498&fastPos=1" title="Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 février 2018, 16-86.642, Inédit Retour à la liste des résultats - Résultat Précédent - Résultat Suivant - Imprimer">16-86642</a>. En cas d’inaptitude à l’ancienne profession et de restriction d’accès aux autres, l’indemnisation doit être intégrale. </li>
<li>Cour de cassation, 2<sup>ème</sup> Chambre civile, 24 mai 2018 , n°<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036980405&fastReqId=943914890&fastPos=1" title="Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 mai 2018, 17-17.962, Inédit">17-17962</a>. L’inaptitude entraîne nécessairement une perte de gain permanente.</li>
<li>Cour de cassation, 2<sup>ème</sup> chambre civile, 18 janvier 2018 n°<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036584600&fastReqId=1885184602&fastPos=1" title="Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 janvier 2018, 17-10.381, Inédit">17-10381</a>. Il n’est pas possible de retenir la perte de chance professionnelle alors qu’il est manifeste que la victime, <em>de facto</em>, ne travaille pas. <span class="petit">A noter qu’il s’agit du quatrième arrêt de cassation dans la même affaire</span>.</li>
</ul>
<h4>. Incidence professionnelle</h4>
<ul>
<li>Cour de cassation, 1<sup>ère</sup> Chambre civile, 5 avril 2018 n°<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036803213&fastReqId=1461137730&fastPos=1" title="Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 avril 2018, 17-16.116, Inédit">17-16116</a>, L’incidence professionnelle doit comprendre des éléments distincts des PGPF. </li>
<li>Cour de cassation, 2<sup>ème</sup> Chambre civile, 14 septembre 2017 n°<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035575616&fastReqId=1833788433&fastPos=1" title="Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 septembre 2017, 16-23.578, Inédit">16-23578</a>, L’incidence professionnelle peut se cumuler avec la perte de chance de tirer revenu de sa profession </li>
<li>Cour de cassation, 1<sup>ère</sup> Chambre civile, 20 septembre 2017 n°<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035613124&fastReqId=1651127028&fastPos=1" title="Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 septembre 2017, 16-21.367, Inédit">16-21367</a>. Cassation de l’arrêt qui se borne à allouer en réparation de son préjudice professionnel postérieur à la consolidation, une indemnité au titre d’une incidence professionnelle, alors qu’à la date de la décision la victime était restée sans emploi et avait donc subi une perte de gains professionnels.</li>
<li>Cour de cassation, 1<sup>ère</sup> Chambre civile, 5 avril 2018 n°<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036803214&fastReqId=1086316559&fastPos=1" title="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&amp;idTexte=JURITEXT000036803214&amp;fastReqId=1086316559&amp;fastPos=1">17-16806</a>. Impact de la législation spécifique du personnel naviguant (pour une victime hôtesse de l’air).</li>
</ul>
<h4>. Victimes indirectes:</h4>
<ul>
<li>Cour de cassation, 2<sup>ème</sup> Chambre civile, 8 février 2018, n°<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036635609&fastReqId=438005024&fastPos=1" title="Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 février 2018, 17-11.746, Inédit">17-11746</a>. Cassation de l’arrêt qui alloue un préjudice économique total à l’ayant droit de la victime décédée (titulaire d’un CDD) alors qu’il n’existait, à la date de son décès, qu’une promesse verbale de CDI. le préjudice économique de son fils ne pouvait dès lors que consister en une perte de chance. A comparer avec Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 janvier 2017 n°15-87192 (PGPF de la victime directe avec une attestation de l’employeur six ans après les faits d’une promesse d’embauche). </li>
</ul>
<h3>Recours des tiers payeurs</h3>
<h3>Assurance</h3>
<h3>Divers</h3>
<ul>
<li>Allianz, lance un avertissement aux constructeurs automobiles sur le manque de sécurité de leurs voitures connectées et sur le danger que représente une prise de contrôle- Article sur <a href="http://www.argusdelassurance.com/acteurs/voitures-connectees-allianz-lance-un-avertissement-aux-constructeurs-sur-la-menace-des-cyberattaques.123262?lipi=urn%3Ali%3Apage%3Ad_flagship3_feed%3BC1eGjlMRRl%2BdYeNMXvQ4hg%3D%3D">L’Argus de l’assurance</a>.</li>
</ul>
<p>https://www.actualitesdudroit.fr/browse/vie-des-professions-juridiques-et-judiciaires/legaltech/9891/helene-cazaux-charles-directrice-de-l-institut-national-des-hautes-etudes-de-la-securite-et-de-la-justice-l-usage-de-l-algorithme-est-un-sujet-auquel-sera-confrontee-la-justice-penale-dans-les-annees-qui-viennent </p>
<ul>
<li>Justice prédictive : <a href="https://www.actualitesdudroit.fr/browse/vie-des-professions-juridiques-et-judiciaires/legaltech/9891/helene-cazaux-charles-directrice-de-l-institut-national-des-hautes-etudes-de-la-securite-et-de-la-justice-l-usage-de-l-algorithme-est-un-sujet-auquel-sera-confrontee-la-justice-penale-dans-les-annees-qui-viennent" title="« L’usage de l’algorithme est un sujet auquel sera confrontée la justice pénale dans les années qui viennent »">un article</a> très intéressant de Mme Hélène Cazaux-Charles, directrice de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice : « L’usage de l’algorithme est un sujet auquel sera confrontée la justice pénale dans les années qui viennent »</li>
</ul>Brèves de jurisprudence et actualité du dommage corporel - mars 2017urn:md5:28cfa8fe1cb88551d0889b3a51a6617e2017-04-03T10:10:00+02:002017-11-21T11:16:08+01:00Aurélie COVIAUXRevue et actualitésAccident de la circulationAccident survenu à l étrangerAggravationCIVIDonnées publiquesFaute inexcusableForclusionIncidence professionnelleNomenclature DintilhacPGPAPiétonPrescriptionProthèsesPréjudice d établissementPréjudice permanent exceptionnelRecours subrogatoireRecours tiers payeursSouffrances enduréesVictime indirecte <p><img alt="" class="media" height="82" src="http://coviaux.xyz/site/public/janvier_2017/.Code-QR-Twitter_s.jpg" style="float: left; margin: 0px 1em 1em 0px;" width="82" />Voici donc un panorama de brèves et d’actualités du dommage corporel lequels, sont, pour la plupart, extraites du <a href="https://twitter.com/AurelieCoviaux" title="Le fil twitter du Cabinet">fil twitter du Cabinet</a> durant le mois de mars 2017 :</p>
<ul>
<li>Cour de cassation, 1<sup>ère</sup> Chambre civile, 22 février 2017, <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034087245&fastReqId=1022532552&fastPos=8">15-21828</a> : intéressant arrêt sur le <strong>recours subrogatoire d’un assureur pour des prestations réglées à un organisme social étranger</strong> (autrichien au cas particulier) aux victimes d’un accident survenu en Turquie. Le tiers responsable critiquait l’arrêt qui l’avait condamnné en rappelant que c’est la loi du lieu de l’accident qui définit l’assiette du recours de l’organisme qui indemnise la victime de cet accident ; en l’espèce, l’accident mortel s’étant produit en Turquie, l’assiette du recours de l’organisme autrichien devait être déterminée en fonction de la loi turque applicable à l’indemnisation de la victime et non en fonction de l’indemnisation du préjudice telle qu’elle aurait été acceptée par les victimes et l’assureur français de l’auteur de l’accident. La Cour de cassation confirme l’arrêt en rappelant que : ” <em>s’agissant de droits disponibles, la cour d’appel n’était pas tenue de rechercher la teneur d’un droit étranger relatif au fondement juridique de la demande de l’assureur à l’encontre des consorts X…, dès lors qu’elle n’avait pas été saisie d’une demande d’application d’une loi étrangère sur ce point</em> “.</li>
</ul>
<ul>
<li>Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 février 2017, <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034085465&fastReqId=1022532552&fastPos=29">16-81871</a> : Incidence professionnelle. Confirmation de l’arrêt (Aix-en-Provence,12 février 2016) qui indemnise la victime au titre de son incidence professionnelle en retenant un élément de son incidence professionnelle non soulevé par la victime (et dans les limites de la somme demandée pour ce poste de préjudice).</li>
</ul>
<ul>
<li>Passionnant article “<em> l’open data et la jurisprudence</em> ” de Laure Lucchesi publié en supplément de la Semaine Juridique du 27 février 2017 et <a href="http://www.tendancedroit.fr/wp-content/uploads/2017/03/5-lopen-data-et-la-jurisprudence.pdf?utm_source=TendanceDroit&utm_medium=ExtraitRevue&utm_campaign=TendanceDroit">accessible au format .pdf</a> :
<blockquote>
<p>La justice, rendue au nom du peuple français, pourra ainsi voir ses données mises à disposition sous format ouvert et aisément réutilisable par tous les citoyens. Cette ouverture promet à la fois de renforcer la transparence du système judiciaire, d’améliorer la perception qu’ont les citoyens de la justice et des décisions prises et leur confiance dans le système, de promouvoir des décisions efficaces et d’assurer l’accès des citoyens et des médias aux décisions de justice.</p>
</blockquote>
</li>
<li>Les actes du colloque « <em>La jurisprudence dans le mouvement de l’open data</em> » qui s’est déroulé à la Cour de cassation le 14 octobre 2016 publiés dans « La Semaine Juridique – Édition Générale » n°9, du 27 février 2017 sont <a href="https://www.courdecassation.fr/cour_cassation_1/revolution_numerique_7985/open_data_7821/jurisprudence_mouvement_7886/supplement_semaine_36233.html?var_mode=calcul" title="Les actes du colloque sur le site de la Cour de Cassation">disponibles ici</a> (lien direct <a href="http://www.lexisnexis.fr/services_gratuits/sjg1709bis.pdf" title="Les actes du colloque &quot;La jurisprudence dans le mouvement de l’open data&quot;">vers le fichier .pdf</a>) et la Cour de cassation <a href="https://www.courdecassation.fr/venements_23/colloques_4/retour_colloques_evenements_7705/jurisprudence_mouvement_open_data_7880/video_visionnez_colloque_integralite_35380.html">a mis en ligne les vidéos</a> permettant de le visionner en totalité. A cet égard, l’intervention de notre consœur Nathalie Metallinos (<a href="https://player.vimeo.com/video/188525785" title="Lien vers la vidéo sur la protection des données sensibles : santé, vie privée, justice.">visible ici</a>) explicite très clairement les limites de l’anomymisation (numéro de sécurité sociale dans les décisions, faculté de d’identifier les victimes par les faits de l’affaire ou les séquelles conservées). Sa conclusion sur l’éventuelle nécessité de “<em>limiter ce que l’on met à disposition dans les décisions</em>” est cependant inquiétante pour les les praticiens du dommage corporel : la jurisprudence sur l’évaluation des préjudice ne présente d’intérêt que si l’on connaît les séquelles de la victime !</li>
</ul>
<ul>
<li>CA Colmar, 9 février 2017 n° <a href="http://coviaux.xyz/index.php/post/2017/03/31/Lien vers la dépêche LexiNexis">15/04116</a> rendu en matière de CIVI : la victime est relevée de la forclusion encourue en raison d’une aggravation de son état de santé et ce <u>alors qu’elle n’avait pas initialement demandé le bénéfice des article 706-3 et suivants</u> (conformément à la jurisprudence du la Cour de cassation Cf arrêt en date du 30 juin 2016, <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032833818&fastReqId=1756384258&fastPos=1" title="Lien vers la décision du 30 juin 2016">n°15-21360</a>). En revanche, la requête de cet agriculteur est rejeté en raison de l’absence de preuve quant à la causalité de sa maladie de Parkinson avec les pesticides employés (comme l’avait fait avant elle, dans un arrêt du 21 avril 2016, la Cour d’appel de METZ à propos de l’empoisonnement d’un agriculteur par les produits phytosanitaires)</li>
</ul>
<ul>
<li>Cet arrêt est à rapprocher de celui rendu par la Cour de cassation, civile, 2<sup>ème</sup>Chambre civile, 23 mars 2017, <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000034279612&fastReqId=1344518802&fastPos=12&oldAction=rechJuriJudi">16-15139</a> qui rappelle, cette fois-ci en matière d’accident de la circulation, que la prescription des demandes initiales n’empêche pas la victime de solliciter réparation des préjudices découlant de l’aggravation de son état de santé.</li>
</ul>
<ul>
<li>Cour de cassation, 2<sup>ème</sup>Chambre civile, 2 mars 2017, <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034141794&fastReqId=1660399891&fastPos=1">16-11986</a>, Publié au bulletin, article 3 loi du 5 juillet 1985 (accident de la circulation) : la faute du piéton fautif qui était dans un “<em>état de confusion mentale ou, à tout le moins, d’absence momentanée de discernement au moment de l’accident</em>” n’est pas une faute inexcusable - commentaire <a href="http://actu.dalloz-etudiant.fr/a-vos-copies/article/accident-de-la-circulation-personne-privee-de-discernement-faute-inexcusable/h/3299f69f5d33f9b5489db7cc9ef49412.html" title="Lien vers l'article mis en ligne au Dalloz Etudiant">ici </a>et note de Denis note de Denis Mazeaud à la <a href="https://pbs.twimg.com/media/C-zp6kgXkAAURLR.jpg" title="Lien vers le sommaire de la Gazette n°17 du 2 mai 2017">Gazette du Palais</a> du 2 mai 2017.</li>
</ul>
<ul>
<li>Cour de cassation, 2<sup>ème </sup>Chambre civile, 2 mars 2017, <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034141900&fastReqId=95526192&fastPos=1" title="Lien vers Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 mars 2017, 16-15.562">16-15.562</a>, Publié au bulletin : Cassation de l’arrêt qui retient que la victime doit démontrer que le véhicule avec lequel il n’y a eu aucun contact a eu un comportement perturbateur — il s’agissait d’un cyclomotoriste qui a perdu le contrôle de sa motocyclette en dépassant un engin de fauchage — (<a href="http://www.gazettedupalais.com/services/actualites/actu_jur/e-docs/implication_dun_vehicule_dans_un_accident_rappel_/document_actu_jur.phtml?cle_doc=000031C9" title="Lien vers les actualités juridiques de la Gazette du Palais">commentaire ici</a>). Il s’agit d’un rappel d’une jurisprudence constante selon laquelle le conducteur n’a besoin que de rapporter la preuve de l’implication du conducteur du véhicule adverse et non la faute de celui. La victime conductrice n’a pas non plus à apporter la preuve de son absence de faute de conduite : c’est à celui qui l’invoque d’en apporter la preuve.</li>
</ul>
<ul>
<li>Cour de cassation, 2<sup>ème </sup>Chambre civile, 2 mars 2017, <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034141864&fastReqId=1321068582&fastPos=1">15-27523</a>, Publié au bulletin, en application de l’interprétation de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale faite par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 :<br />
- Le préjudice d’établissement (modification du rôle de père de la victime) est inclus dans le déficit fonctionnel permanent et déjà réparé par la rente<br />
- le préjudice permanent exceptionnel (découlant de l’impossibilité pour la victime de poursuivre un engagement religieux, politique ou associatif) n’est pas, au cas particulier distinct du DFP déjà réparé par le versement de la rente…</li>
</ul>
<p>On ne manquera pas de noter l’extrême sévérité de la Cour de cassation qui fait une interprétation quasi exégétique de la décision du Conseil Constitutionnel <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriConst.do?oldAction=rechJuriConst&idTexte=CONSTEXT000022480069&fastReqId=1236036515&fastPos=1">du 18 juin 2010</a>, la différence de traitement entre victimes de droit commun et victimes de faute inexcusable dans le cadre d’un accident du travail ne cesse de s’agrandir au fil des arrêts de la 2ème Chambre civile…</p>
<ul>
<li>Cour d’appel de Versailles, 2<sup>ème</sup> chambre, 2<sup>ème</sup> section, 12 Janvier 2017 – n° 15/06625- jurisdata n° 2017-000351 : on ne tient pas compte des indemnités servies à la victime d’acte de terrorisme par le FGVTI dans le calcul de la prestation compensatoire (jurisprudence conforme aux arrêts de la Cour de cassation, voir par exemple : Cour de cassation, 1<sup>ère </sup>Chambre civile, 18 décembre 2013, <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028356889&fastReqId=74545295&fastPos=1" title="Lien vers l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 18 déc. 2013">12-29127</a>, Publié au bulletin)</li>
</ul>
<ul>
<li>La circulaire relative à la mise en œuvre de la justice restaurative c’est à dire “s’appuyant sur le dialogue entre personnes se reconnaissant victimes et auteurs d’infractions, qu’il s’agisse des parties concernées par la même affaire ou non” a été signée le 15 mars 2017 (Cf <a href="http://www.presse.justice.gouv.fr/archives-communiques-10095/communiques-de-2017-12858/circulaire-relative-a-la-mise-en-oeuvre-de-la-justice-restaurative-29830.html" title="Lien vers le communiqué de presse">communiqué de presse</a> du ministère de la justice et circulaire <a href="http://www.justice.gouv.fr/_telechargement/Circulaire_justice_restaurative_signee_JJU_15.03.2017.pdf" title="Lien vers la circulaire du 15 mars 2017">ici</a>)</li>
</ul>
<ul>
<li>Cour de cassation, 1<sup>ère</sup> Chambre civile, 15 mars 2017, <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034214736&fastReqId=1856001456&fastPos=10">15-27740</a>, Publié au bulletin : un nouvel arrêt sur l’application du régime de la responsabilité des produits défectueux aux prothèses médicales. Entre deux producteurs d’une même prothèse, le recours prévu à l’article 1386-7 du code civil lequel est réservé dont la responsabilité de plein droit a été engagée en raison du défaut d’identification du producteur, ne peut s’appliquer, commentaire <a href="http://www.juridiconline.com/actualites-juridiques/personnes-familles/86-droit-des-obligations/22555-laction-en-responsabilite-du-fait-des-choses-est-reservee-au-fournisseur.html" title="Lien vers JuridicOnline">ici</a>.</li>
</ul>
<ul>
<li>CA Aix-en-Provence, 10<sup>ème</sup> chambre, 2 févr. 2017, n° 15/18755, n° 2016/054 : JurisData n° 2017-004483 : Chute d’un enfant d’une chaise haute dans un restaurant : responsabilité contractuelle du restaurateur. <a href="http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?depeche=23-03-2017/01" title="Lien vers la dépêche du jurisClasseur">Voir dépêche ici</a> et <a href="http://www.juridiconline.com/actualites-juridiques/societes/90-contrats/22311-responsabilite-contractuelle-dun-restaurateur-engagee-pour-la-chute-dun-enfant-dune-chaise-haute-.html" title="Commentaire JuridicOnline">commentaire ici</a>.</li>
</ul>
<ul>
<li>Un article extrêmement intéressant de Madame Suzanne Carval relatif à la faculté pour les victimes de solliciter les intérêts compensatoires des préjudices - Recueil Dalloz 2017 page 414. Une piste à creuser pour les préjudices économiques de la victime ? En l’absence de jurisprudence, il faut aussi s’interroger sur la coexistence de ces intérêts compensatoires avec la possibilité pour la victime de solliciter le montant réévalué de ces préjudice (voir <a href="http://coviaux.xyz/index.php/post/2017/03/19/Pertes-de-gains-professionnels-actuels#note9">note 9</a> de la <a href="http://coviaux.xyz/index.php/post/2017/03/19/Pertes-de-gains-professionnels-actuels" title="Fiche d'information sur les pertes de gains professionnels actuels">fiche d’information sur les PGPA</a>) . Il nous apparaît cependant qu’ils peuvent se cumuler puisqu’il s’agit de mécanisme qui se complètent sans se substituer et sous réserve de tenir compte de la possibilité pour la victime de recevoir des provisions en avance de l’indemnisation de ses préjudices. Ainsi il serait tout à fait possible pour une victime de préjudice corporel de percevoir des intérêts compensatoires pour ses préjudices économiques (voire personnelles) déduction faite des provisions perçues. La façon de procéder à leur évaluation reste entière mais le recours à l’intérêt légal pour les particuliers créanciers paraît être cohérent.</li>
</ul>
<ul>
<li>Cour de cassation, 2<sup>ème </sup>Chambre civile, 23 mars 2017, n° <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000034280006&fastReqId=1344518802&fastPos=13&oldAction=rechJuriJudi">16-14456</a>, afin de déduire des indemnités alouées à la victime d’infraction, en application de l’article 706-9 du code de procédure pénale, le capital d’une garantie souscrite, les juges du fonds doivent constater son caractère indemnitaire sans se limiter à l’affirmation que “<em> ce capital avait vocation à réparer la perte de revenus consécutive au décès</em>”.</li>
</ul>
<ul>
<li>Cour de cassation, civile, 2<sup>ème </sup>Chambre civile, 23 mars 2017, <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000034277670&fastReqId=920454613&fastPos=2&oldAction=rechJuriJudi">16-13350</a>, Publié au bulletin - La Cour de Cassation rejette le pourvoi du FGTI qui critiquait l’indemnisation d’un préjudice d’affection à une victime par ricochet présentant un deuil pathologique qui avait par ailleurs été intégralement indemnisée, après expertise judiciaire, selon la nomenclature des postes de préjudice de la victime directe retenant que :</li>
</ul>
<blockquote>
<p> Ayant justement énoncé que, parfois les préjudices subis par les proches d’une victime peuvent être de deux ordres, les uns subis dans leur propre corps, les autres résultant du rapport à l’autre, le déficit fonctionnel permanent et les souffrances endurées relevant du premier ordre, le préjudice d’affection du second et qu’ayant, d’une part, relevé dans l’arrêt partiellement avant dire droit du 6 février 2014 auquel les parties se référaient, qu’il résultait du rapport d’expertise judiciaire que Mme Y…-X…avait présenté à la suite de l’assassinat de son mari un syndrome dépressif majeur ayant nécessité un suivi très régulier par un psychiatre avec prescription de médicaments et entretiens psychothérapeutiques, qu’avant la consolidation de son état, fixée au 1er juin 2010, elle avait enduré des souffrances évaluées à 4 sur une échelle de 7 compte tenu du traumatisme et de l’intensité des soins et qu’elle conservait, après consolidation, un déficit fonctionnel permanent de 10 %, d’autre part, retenu que Mme Y…-X…, qui a perdu son mari à 53 ans et qui décrit le manque qu’elle ressent dans tous les aspects de leurs rapports, exprime des sensations qui ne relèvent pas d’une atteinte à l’élan vital ou à la santé ni d’une douleur mais de l’atteinte à un sentiment qui pourrait exister sans les conséquences pathologiques qu’elle subit, la cour d’appel, qui a ainsi caractérisé l’existence, en l’espèce, d’un préjudice d’affection résultant, pour Mme Y…-X…, de la douleur d’avoir perdu son conjoint, distinct de celui résultant de l’atteinte à son intégrité psychique consécutive à ce décès réparé au titre des postes des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent, n’a pas, en allouant la somme critiquée, indemnisé deux fois le même préjudice</p>
</blockquote>
<p>Cet arrêt qui confirme que la victime indirecte présentant un deuil pathologique peut parfaitement prétendre à l’indemnisation de son préjudice d’affection en sus de ses propres préjudices corporels fera l’objet l’objet d’un commentaire ultérieur sur le site.</p>
<p> </p>